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IP/05/314

Bruxelles, 16 mars 2005

Marchés publics: la Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Espagne, au Royaume-Uni, au Portugal et en Italie

La Commission européenne a décidé de demander à l’Espagne de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la procédure utilisée dans le concours de projets d’architecture organisé pour le développement du port de Santa Catalina à Las Palmas, Gran Canaria. Une lettre similaire a également été adressée au Royaume-Uni concernant la manière dont ont été attribués les marchés relatifs à la conception et à la construction du nouveau bâtiment du Parlement écossais à Holyrood. Parallèlement, la Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes d’octobre 2004 qui lui impose d’appliquer correctement la législation européenne relative aux procédures de recours pour les soumissionnaires estimant avoir été traités de manière non équitable au cours de procédures d’attribution de marchés de travaux et de fournitures. La Commission a décidé de saisir la Cour à l’encontre de l’Italie à propos de marchés de travaux hydrauliques dans la commune de Stintino (Sassari, Sardaigne).

Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d’attribution des appels d’offres soient équitables pour l’ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c’est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive. Les marchés publics de l’UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d’euros, soit plus de 16 % du PIB total de l’UE. Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marchés publics ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30 % les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et les services soumissionnés (voir IP/04/149).

Espagne – développement de l’Isthme de Santa Catalina à Las Palmas

La Commission a également envoyé une lettre de mise en demeure en ce qui concerne le concours de projets d’architecture pour le développement de l’Isthme de Santa Catalina à Las Palmas organisé en 2004 par la Commission Mixte Port-Commune de Las Palmas de Gran Canaria pour infraction des directives 92/50/CEE et 89/665/CEE.

La Commission considère que la procédure d’attribution de ce concours n’a pas respecté la directive 92/50/CEE, dès lors qu’elle n’a pas été publiée au Journal Officiel de l’UE. En plus, les architectes invités directement par le pouvoir adjudicateur ont été sélectionnés sur la base de critères inconnus, qui n’ont pas été publiés dans les documents de la procédure ni dans l’invitation à soumissionner.

Enfin, les propositions de chaque candidat n’ont pas été présentées ni évaluées de façon anonyme par le Jury, vu que les normes du concours prévoient une présentation orale de la part de chaque candidat de chaque proposition ainsi que son exposition publique, avant la décision du Jury.

La Commission considère également que le système espagnol des mesures provisoires n’a pas permis de suspendre la procédure de passation de ce concours. La Cour espagnole a pris trois mois et demi pour rejeter la demande de suspension présentée par le plaignant (la décision de rejet date du même jour que celui de la décision du Jury). Elle a rejeté aussi la demande très urgente (provisionalísima) de suspension, faute de circonstances d’urgence spéciale (circonstances presque jamais admises par les tribunaux espagnols en matière de marchés publics), ce qui est contraire à l’effet utile et aux exigences d’urgence de la directive 89/665/CEE.

Royaume-Uni – bâtiment du Parlement écossais à Holyrood

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni concernant la façon dont ont été attribués les marchés relatifs à la conception et à la construction du nouveau bâtiment du Parlement écossais à Holyrood.

La Commission fait notamment part de préoccupations quant à la manière dont les autorités britanniques, par le biais du Scottish Office, ont mené la procédure d’appel d’offres afin de désigner l’architecte chargé de la conception du nouveau bâtiment du Parlement écossais. La Commission estime que cette procédure a enfreint les dispositions communautaires sur les marchés publics et n’a notamment pas respecté les principes d’égalité de traitement et de transparence. Les autorités britanniques sont invitées aujourd'hui à présenter leurs observations à la Commission.

La Commission exprime également ses préoccupations quant à la façon dont les autorités britanniques ont réalisé la procédure d’appel d’offres destinée à désigner le directeur de la construction du nouveau bâtiment du Parlement écossais. Cette question fait actuellement l’objet d’un recours de droit privé devant la Cour de Session écossaise. La Commission suivra de près et avec intérêt l’action engagée devant cette juridiction.

La Commission se félicite de l’initiative prise par l’exécutif écossais d’élaborer un plan d’action destiné à améliorer l’application des dispositions communautaires en matière de marchés publics en Écosse. Les procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes requises par la législation européenne sont synonymes de concurrence accrue et de meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables. La Commission est impatiente de recevoir davantage d’informations sur la manière dont ce plan d’action sera mis en œuvre.

Portugal – procédures de recours

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal car elle a constaté que, à l'échéance du délai de trois mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03), les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

Dans son arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que, contrairement à ce qui est prévu dans la directive recours, le droit portugais subordonne l'octroi de dommages-intérêts aux violations des dispositions communautaires en matière de marchés publics, à la production de la preuve, par les personnes lésées, que les actes illégaux de l'État ou des personnes morales de droit public ont été commis fautivement.

La difficulté de production d'une telle preuve peut, dans la pratique, mener à ce que les recours en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis soient lents et très probablement inefficaces.

Italie – ouvrages hydrauliques à Stintino – Sardaigne

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de l’Italie concernant l’attribution d’un marché de travaux pour la réalisation d’une série d’ouvrages hydrauliques dans la commune de Stintino (Sassari). Une convention a été conclue de gré à gré en 1991 pour la réalisation de ces travaux, suivie par onze actes additionnels, dont le dernier en 2001. La Commission considère que l’attribution directe, sans mise en concurrence préalable, de ce marché constitue une violation de la directive 71/305/CEE, applicable à l’époque de la convention originaire.

Pour plus de détails sur la politique européenne en ce qui concerne les marchés publics, y compris les procédures d’infraction en cours, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Les dernières informations sur toutes les procédures d’infraction contre l’ensemble des États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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