Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE NL

IP/05/250

Bruxelles, le 3 mars 2005

Aides d'État: la Commission demande des éclaircissements à l'Allemagne, à l'Irlande et aux Pays-Bas sur la mission et le financement des organismes publics de radiodiffusion

La Commission européenne a demandé des éclaircissements à l'Allemagne, à l'Irlande et aux Pays-Bas sur la mission et le financement des organismes publics de radiodiffusion. Après avoir examiné les affirmations de plusieurs plaignants, la Commission considère, à première vue, que le système de financement actuel dans ces États membres ne respecte plus les règles du traité CE qui interdisent aux États membres d'accorder des subventions susceptibles de fausser la concurrence (article 87). Les États membres concernés ont à présent la possibilité de présenter leurs observations et de proposer des modifications du régime de financement des organismes publics de radiodiffusion.

Les enquêtes en cours en Allemagne, en Irlande et aux Pays-Bas sont la manifestation de l'approche globale de la Commission consistant à garantir la transparence requise pour évaluer le caractère proportionné du financement public et à prévenir le subventionnement croisé d'activités sans rapport avec la mission de service public, ainsi qu'elle l'a exposé dans sa communication de 2001 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux organismes publics de radiodiffusion (voir IP/01/1429). Ces enquêtes ne remettent pas en question le droit des États membres à organiser et à financer les services publics de radiodiffusion que leur confère le protocole du traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.

Par le passé, la Commission a mené des enquêtes sur des régimes de financement similaires en France, en Italie, en Espagne et au Portugal. À la suite de son intervention, ces États membres ont déjà adopté ou proposé des mesures pour veiller à ce que leurs régimes de financement respectent des principes fondamentaux en matière de clarté, de transparence et de comportement sur le marché.

Dans le même esprit, la Commission demande aujourd'hui à l'Allemagne, à l'Irlande et aux Pays-Bas de mettre en œuvre les mêmes principes: définition claire de la mission de service public, séparation comptable des activités de service public et des autres activités, instauration de mécanismes efficaces pour prévenir la surcompensation des activités de service public. Les États membres doivent également veiller à ce que les activités commerciales des organismes publics de radiodiffusion respectent les principes de l'économie de marché. Enfin, ils doivent disposer d'une autorité (nationale) indépendante contrôlant le respect de ces règles.

Les plaintes en Allemagne et aux Pays-Bas ont également soulevé de nouveaux problèmes, tels que le financement des activités des organismes publics de radiodiffusion sur l'internet. La Commission ne remet pas en cause la fourniture de services en ligne par ces organismes dans le cadre de leur mission de service public. Cependant, la portée de ces activités et l'opportunité de leur financement public ne doivent pas être déterminées par les radiodiffuseurs eux-mêmes, mais par les États membres concernés, pour garantir que seuls soient fournis les services qui répondent aux mêmes aspirations démocratiques, sociales et culturelles de la société que la radiodiffusion traditionnelle.

Au cours des prochains mois, les trois États membres en cause auront la possibilité de présenter leurs observations sur le point de vue de la Commission. Celle-ci et les États membres étudieront les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour définir plus précisément la mission et le financement des organismes publics de radiodiffusion. Si les États membres adoptent les mesures décrites ci-dessus, la Commission clora le dossier.

Pour des informations complémentaires sur la manière dont les règles relatives aux aides d'État s'appliquent à la radiodiffusion de service public, voir MEMO/05/73.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site