IP/05/213

Bruxelles et Strasbourg, le 24 février 2005

Pratiques commerciales déloyales: la Commission se félicite de l'adoption de la nouvelle législation par le Parlement

Markos Kyprianou, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption, aujourd'hui, par le Parlement européen d'une nouvelle législation européenne interdisant les ventes forcées et les pratiques commerciales trompeuses. Cette nouvelle législation, qui vise à harmoniser les réglementations des États membres sur les pratiques commerciales déloyales, a été proposée par la Commission en juin 2003 (voir IP/03/857). Elle précisera les droits des consommateurs et facilitera les échanges transfrontaliers en établissant des règles communes à toute l'Union pour lutter contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Ceux-ci bénéficieront ainsi de la même protection contre les pratiques commerciales déloyales et les professionnels malhonnêtes, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site Web hébergé dans un autre État membre. Les entreprises respectant les règles pourront faire des transactions dans tous les États membres de l'UE. Des études économiques indépendantes prévoient que la nouvelle législation aura pour effet d’accroître le choix du consommateur, de favoriser la concurrence et d’élargir les horizons des petites et moyennes entreprises européennes. La législation devrait être adoptée officiellement par le Conseil dans les prochaines semaines et appliquée dans toute l'Union d'ici à 2007.

"Cette législation représente un progrès important pour les consommateurs et pour la compétitivité de l'Union européenne; elle renforce la protection accordée aux citoyens dans toute l'Union, tout en simplifiant l'environnement réglementaire des entreprises", a déclaré Markos Kyprianou, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs.

Si l'on veut que les consommateurs profitent des avantages potentiels du marché intérieur européen, il faut les convaincre que leurs droits seront protégés. Plusieurs enquêtes paneuropéennes confirment que les pratiques commerciales déloyales ébranlent la confiance des consommateurs si ceux-ci ne bénéficient pas d’une protection efficace contre ces pratiques (voir par exemple Eurobaromètre 57.2 et Flash Eurobaromètre 128).

La nouvelle législation définit un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l’Union européenne, telles que:

• La vente forcée, qui consiste à:
• donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat soit conclu;
• effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande que le professionnel quitte les lieux ou ne revienne plus.
• Les pratiques commerciales trompeuses, qui signifient:
• pour un professionnel, se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas;
• associer à un produit une mention telle que “gratis”, "gratuit", “sans frais”, etc., si le consommateur doit payer d'autres frais que ceux qui sont inévitables pour aller chercher l'article ou se le faire livrer.

La législation fixe également des principes généraux qui peuvent être appliqués pour évaluer si d'autres types de pratiques doivent être interdites au motif qu'elles sont déloyales. Dans la plupart des cas, elles sont considérées comme telles lorsqu'elles entraînent une altération anormale du comportement du "consommateur moyen". Des mesures sont en outre prévues pour prévenir l'exploitation des consommateurs particulièrement vulnérables.

En définissant uniquement les pratiques à interdire sans préciser comment les entreprises doivent exercer leur activité, la nouvelle législation laisse à ces dernières une certaine latitude pour innover lorsqu'elles mettent au point de nouvelles pratiques commerciales honnêtes.

Informations complémentaires
Pour en savoir plus, voir:

http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/index_fr.htm

Voir aussi la MEMO/05/64.