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Règlement de la Ligne verte: la Commission salue l’adoption par le Conseil de mesures visant à faciliter davantage le commerce entre les zones situées de part et d'autre de la Ligne verte à Chypre

European Commission - IP/05/197   17/02/2005

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IP/05/197

Bruxelles, le 17 février 2005

Règlement de la Ligne verte[1]: la Commission salue l’adoption par le Conseil de mesures visant à faciliter davantage le commerce entre les zones situées de part et d'autre de la Ligne verte à Chypre

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de ses propositions destinées à améliorer le règlement dit de la Ligne verte, qui pourrait faciliter davantage la circulation des marchandises et des personnes entre les zones situées de part et d'autre de la Ligne verte, et contribuer ainsi à l’intégration de l’île.

"Jeter des ponts entre les communautés chypriotes grecque et turque par-delà la Ligne verte est essentiel pour la réconciliation à Chypre et utile pour la création d’un climat politique positif susceptible d’y ouvrir la voie à un règlement global", a commenté Olli Rehn, commissaire chargé de l’élargissement. Et d’ajouter: “Je salue l’accord sur les modifications du règlement de la Ligne verte et sur la volonté d’ouvrir deux nouveaux points de passage, à Zodia et à la rue Ledra, dans la mesure où ces mesures contribueront à l’intégration de l’île. Dans ce cadre, j’invite les États membres à progresser en ce qui concerne les mesures proposées par la Commission, en juillet de l’année dernière, en matière de commerce et d'aide, qui visent à mettre un terme à l’isolation de la communauté chypriote turque."

Le règlement de la Ligne verte modifié adopté aujourd’hui apporte un certain nombre d’améliorations:

  • suppression d’obstacles en matière de commerce de produits agricoles tels que les agrumes;
  • mise en place d’une procédure simplifiée pour l’inclusion des produits d’origine animale;
  • révision à la hausse des plafonds applicables aux voyageurs qui franchissent la Ligne verte:
  • autorisation de franchir avec des marchandises à usage personnel d’une valeur totale de 135 euros;
  • 1 litre de spiritueux;
  • 40 cigarettes.

La Commission a aussi constaté avec satisfaction les progrès réalisés en vue de l’ouverture de deux nouveaux points de passage, à Zodia et à la rue Ledra, au cœur de la vieille ville de Nicosie. Quant aux opérations de déminage du programme de déminage de la zone tampon parrainé par l’Union européenne, elles ont déjà commencé dans la région de Zodia. Elles constituent une étape importante en vue de la concrétisation de ce point de passage.


[1] Le 29 avril 2004, le Conseil a adopté un règlement (866/2004) concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 sur Chypre de l’acte d’adhésion. Ce règlement définit les conditions dans lesquelles les dispositions de la législation de l'Union européenne s'appliquent à la ligne de démarcation ("Ligne verte") entre les zones où le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et celles dans lesquelles il n'exerce pas de contrôle effectif.


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