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Fiscalité des entreprises : la Commission se félicite de l’accord sur les améliorations apportées à la directive relative aux fusions

European Commission - IP/05/193   17/02/2005

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IP/05/193

Bruxelles, le 17 février 2005

Fiscalité des entreprises : la Commission se félicite de l’accord sur les améliorations apportées à la directive relative aux fusions

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption par le Conseil des ministres des Finances de l’UE d’une proposition visant à modifier la directive qui prévoit le report de l’imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (99/434/CEE). Cette modification, basée sur une proposition de la Commission d’octobre 2003 (voir IP/03/1418), élargira le champ d’application de la directive existante à un plus grand éventail de sociétés, dont la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071). Elle prévoit un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège social d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un État membre à un autre. Elle précise aussi que la directive s’applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales. Enfin, elle couvre un nouveau type d’opération, connue sous le nom de 'scission partielle' ou 'scission avec échanges d’actions'.

"Je me félicite de la décision prise par le Conseil d’adopter cette directive, qui élargira à un éventail de sociétés bien plus large un ensemble de règles fiscales qui facilitent les restructurations transfrontalières des entreprises" a déclaré László Kovács, le commissaire chargé de la fiscalité et des douanes. "En dépit d’un certain nombre de compromis, nécessaires pour parvenir à un accord, cette directive constitue un pas en avant important dans les efforts que nous entreprenons pour éliminer les obstacles fiscaux auxquels les entreprises doivent faire face pour pouvoir librement exercer leurs activités par-delà les frontières au sein du marché intérieur".

La nouvelle directive étend et met à jour la directive existante concernant les "fusions", qui prévoit le report de l’imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions transfrontaliers. Voici les principaux éléments de cette directive et leurs conséquences :

  • La liste des sociétés auxquelles la directive “fusions” s’applique est étendue pour couvrir de nouvelles entités juridiques particulières, dont certaines coopératives et formes de partenariat, sociétés mutuelles, caisses d’épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales. La nouvelle liste inclut la société européenne, qui peut être utilisée comme structure sociale depuis octobre 2004, et la société coopérative européenne, qui pourra être créée à partir de 2006.
  • Moyennant le respect de certaines conditions, le transfert du siège social d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un État membre à l’autre n’aboutira pas à l’imposition immédiate des plus-values non réalisées sur les éléments d’actif maintenus dans l’État membre d’origine.
  • Le régime de report d’imposition prévu par la directive est d’application lorsqu’une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale.
  • La directive a été étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de "scission partielle" ou de "scission avec échanges d’actions", par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

Le Conseil n’a pas marqué son accord sur la proposition de la Commission visant à prévoir expressément que les plus-values sur les titres et les éléments d’actif échangés dans le cadre de fusions et de scissions transfrontalières ne doivent pas faire l’objet d’une double imposition dans des États membres différents lorsqu’ils sont cédés à titre définitif. Le Conseil a par ailleurs accepté sous certaines conditions la proposition de la Commission visant à faire couvrir expressément par les dispositions de la directive les entités fiscalement transparentes. Afin de couper court à ce qu’il considère comme de possibles échappatoires fiscales, le Conseil a souhaité laisser dans ce domaine un important pouvoir discrétionnaire aux États membres.

Davantage d’informations relatives à la directive sur les fusions sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/mergers_directive/index_fr.htm


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