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IP/05/182

Bruxelles, le 16 février 2005

Des transports à visage humain : des nouveaux droits pour les passagers

La Commission européenne a adopté un plan visant à renforcer les droits des passagers dans tous les modes de transport public. De plus, elle a adopté deux propositions législatives concernant le transport aérien : la première garantit aux personnes à mobilité réduite le même accès à ce mode de transport que n’importe quel passager ; la seconde vise à garantir le droit de tout passager d’être informé au préalable de l’identité de son transporteur aérien. Ce plan d’ensemble complète les droits déjà établis pour les passagers aériens qui entrent en vigueur demain 17 février (voir IP/05/181), et les propositions déjà sur la table du Conseil et du Parlement sur le droit des passagers dans le transport ferroviaire international. « L’Europe renforce les droits des citoyens. C’est une mesure sociale importante que la Commission propose, qui permettra aux personnes âgées et à mobilité réduite de voyager en Europe dans les meilleures conditions possibles », a déclaré Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne responsable des transports.

Dans son livre Blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010, la Commission s’était engagée à placer les usagers au cœur de cette politique. Une meilleure protection des droits des passagers devrait contribuer à améliorer l’image des transports collectifs par rapport à l’usage de la voiture individuelle et à susciter une saine concurrence entre les opérateurs pour développer des services de transport européens compétitifs et performants.

Le projet de règlement sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de son handicap ou de son âge. Il assure également à ces personnes le droit de bénéficier d’une assistance gratuite dans les aéroports et à bord des avions. Les Etats membres seront tenus de prévoir des sanctions et de créer des organismes indépendants pour le traitement des plaintes[1]. Ce sont les gestionnaires d’aéroports qui devront fournir l’assistance, en recevant pour cela un financement de la part des compagnies aériennes.

L’autre projet de règlement adopté aujourd’hui vise à garantir aux passagers le droit d’être informés de l’identité de leur transporteur aérien à leur donner l’assurance que toutes les informations relatives à la sécurité des transporteurs font bien l’objet d’une communication rapide et efficace entre les Etats. Un accident à Sharm el-Sheikh en 2004 a provoqué la mort de 148 personnes, la plupart d’entre eux des touristes européens.

Quelles que soient les causes de cet accident, certains passagers ne savaient pas qu’ils allaient voler avec Flash Airlines et encore moins que ce transporteur avait été momentanément banni des aéroports suisses pour défaut de sécurité. Le règlement proposé complète des mesures de sécurité déjà existantes et rigoureusement appliquées, telles que le système d’inspection harmonisée des opérateurs des pays tiers qui utilisent les aéroports européens, et la certification des appareils par l’Agence européenne de sécurité aérienne. Ceux-ci devront prendre toutes les mesures de protection et éventuellement d’interdiction nécessaires en cas de déficience.

La Commission européenne propose également d’étendre les droits des passagers à tous les modes de transport, notamment le transport maritime et le transport international par autocar, afin de garantir aux citoyens des règles précises et valables sur l’ensemble du territoire de l’Union. Pour le transport ferroviaire, la Commission appelle le Parlement européen et les Etats membres à adopter dès que possible les mesures qu’elle a proposées en mars 2004[2].

Questions and Answers on

  • the regulation concerning the rights of people with reduced mobility travelling by air;
  • the regulation on the identity of the operating carrier

1. Are disabled people really discriminated in terms of access to flights?

The Commission has no exact and comparative data that could demonstrate the extent to which disabled people or people with reduced mobility are subject to discrimination. Many companies and airports already makegood efforts to make sure such discrimination does not occur.

However, evidence provided by the associations of persons with reduced mobility and national court cases clearly show that some disabled people can suffer from unfair treatment in terms of access to air transport. This is unacceptable. Today’s regulation foresees a high level of protection for all people in need of assistance when travelling.

The fact that a number of operators already have in place a system to accommodate people with reduced mobility also means that today’s proposal will not put a huge extra cost on the air transport sector.

Today’s regulation also foresees the creation of independent bodies to deal with complaints. This will give people with reduced mobility a chance to settle disputes out of court, in a speedy and non-costly manner. It will improve the protection of their rights vis-à-vis recalcitrant companies.

2. The case of the Flash Airlines on its way to Paris as explained in your press release was known to the Swiss authorities. So does the new regulation apply to Switzerland ?

Switzerland has a bilateral aviation agreement with the EU. Through this agreement, Switzerland applies all EU legislation regarding air transport. The regulation adopted today will also apply to Switzerland once the Swiss authorities have included it in the bilateral aviation agreement with the EU.

3. How does the regulation on the identity of the carrier improve the information flow between Member States? How come such information flow does not exist already?

The information flow exists already. Since 30 April 2004, Member States have already the obligation to exchange information on the safety record of third country operators that use EU airports. This obligation is contained in the directive 2004/36. The information on safety records is centralised at EU level. The Commission will make an annual report which will be available to the public.

The Commission can also propose to a committee of Member States that thet extend a prohibition for a company to land or take off that applies in one or more Member States to the whole of the EU territory. In addition, the recent creation of the European Air Safety Agency has marked a cornerstone in the uniform application of safety requirements to all aeronautical products.

Today’s regulation adds two elements to the above, namely the right of each passenger to know the identity of his/her operating carrier and the obligation for Member States to publish a list of all air carriers that are banned from its airspace or which are subject to traffic rights restrictions for safety reasons. Based on information from the Member States, the Commission will also publish a consolidated list of these operators. Today’s regulation increases safety through a transparency mechanism that involves the passenger.

4. What will happen in international bus and maritime transport ?

Experience shows that a multiplication of national rules is not the most effective way to protect the rights of international passengers. This is why the Commission is announcing today new measures to increase passenger rights in international bus and maritime transport. The Commission will study whether legislation or other measures would be the most effective way to better protect passengers on these form of transport, notably against cancellations, overbooking and delays. The Commission notes that some maritime companies already provide solutions on a voluntary basis. The Commission will also examine how to better protect the rights of passengers with reduced mobility in maritime and international bus transport.

5. Où en est la Commission avec les droits des passagers ferroviaires internationaux ?

En ce qui concerne les droits des voyageurs ferroviaires internationaux, la Commission a fait une proposition de règlement le 3 mars 2004, dont le texte peut être consulté à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/transport/rail/package2003/doc/com143-fr.pdf

C’est maintenant au Conseil et au Parlement européen d’adopter cette proposition, qui prévoit, entre autres, des droits pour les passagers à mobilité réduite, une assistance pour tous les voyageurs en cas de retard ou d’annulation, ainsi que des indemnisations en cas de perte ou détérioration des bagages, en cas de correspondances manquées et annulations, et en cas de retards:

INDEMNISATION MINIMALE EN CAS DE RETARD

Type de service
Durée du service
Indemnisation de 50% en cas de :
Indemnisation de 100% en cas de :
Voyages internationaux sur un service régulier (partiellement) à grande vitesse
jusqu'à 2 heures
retard de
30 à 60 minutes
retard supérieur à
60 minutes
plus de 2 heures
retard de
60 à 120 minutes
retard supérieur à
120 minutes
Voyages internationaux sur un service régulier classique
jusqu'à 4 heures
retard de
60 à 120 minutes
retard supérieur à
120 minutes
plus de 4 heures
retard de
120 à 240 minutes
retard supérieur à
240 minutes

Chaque Etat membre devra désigner un organisme chargé de contrôler l’application de ce règlement. Il y aura la possibilité pour les voyageurs de porter plainte contre cet organisme pour infraction présumée du règlement.


[1] Voir liste des organismes sur : http://ec.europa.eu/transport/air/rights/doc/2005_01_31_national_enforcement_bodies_en.pdf

[2] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux, COM 2004/143 du 03.03.04. IP/04/291


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