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Propriété industrielle: la Commission propose de relier le système d'enregistrement des dessins ou modèles de l'UE au système international de l'OMPI

Commission Européenne - IP/05/1691   22/12/2005

Autres langues disponibles: EN DE

IP/05/1691

Bruxelles, le 22 décembre 2005

Propriété industrielle: la Commission propose de relier le système d'enregistrement des dessins ou modèles de l'UE au système international de l'OMPI

La Commission européenne a présenté deux propositions visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires, qui protège les dessins ou modèles au sein de l'UE, au système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les propositions permettront aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement à travers l'UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais également dans les pays parties à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. La première proposition porte sur l'adhésion de la Communauté européenne (CE) à l'acte de Genève. La seconde proposition contient les dispositions nécessaires pour donner effet à cette adhésion, en particulier par une modification du règlement n° 6/2002 du Conseil sur les modèles ou dessins communautaires.

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "Ces propositions permettront aux entreprises de l'UE de sauvegarder des droits précieux sur les dessins ou modèles avec moins de bureaucratie tout en les encourageant à renforcer les échanges commerciaux avec les pays tiers en sachant que leurs droits sur leurs dessins ou modèles sont protégés. J'espère que le Conseil adoptera ces propositions dans les meilleurs délais."

En 2004, la Commission a lancé une consultation des parties intéressées sur l'impact éventuel sur les entreprises qu'aurait l'adhésion de la CE au système de La Haye. La majorité écrasante des entreprises, des organisations professionnelles et des États membres s'est prononcée en faveur de l'adhésion rapide.

Le système des dessins ou modèles communautaires[1], devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2003, prévoit l'obtention de la protection des dessins ou modèles à effet unitaire sur tout le territoire de l'UE. L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dont le siège est à Alicante (Espagne), est chargé de la gestion des dessins ou modèles communautaires enregistrés.

L'acte de Genève, signé le 2 juillet 1999, est devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2004. Il permet aux créateurs d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans un certain nombre de pays moyennant une demande d'enregistrement international unique déposée auprès du Bureau international de l'OMPI, qui remplace l'ensemble des enregistrements effectués auprès de plusieurs offices nationaux ou régionaux différents.

Cette procédure simplifiée permettra de réaliser des économies de coûts: il ne sera plus nécessaire de fournir les traductions des documents, de surveiller les différents délais de renouvellement d'un grand nombre d'enregistrements nationaux et de payer une série de taxes nationales et de taxes à des agents dans différents pays. Tous ces facteurs auront un impact positif sur les activités de recherche, de développement et d'innovation. La procédure simplifiée permettra également de faciliter l'accès à la protection dans les pays tiers, ce qui encouragera les entreprises de l'UE à renforcer les échanges commerciaux avec ces pays en sachant que leurs dessins ou modèles sont protégés.

L'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et l'arrangement de La Haye profitera à de nombreux secteurs industriels et en particulier à ceux du textile, de l'ameublement, de l'automobile, de la bijouterie et des téléphones portables.

Jusqu'à présent, 18 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Corée, la Turquie et la Suisse.
Pour en savoir plus, voir:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/design/index.htm

http://www.wipo.int/hague/fr/


[1] Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires, JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.


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