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IP/05/1665

Bruxelles, le 21 décembre 2005

Marché intérieur: procédures d'infraction concernant les pharmacies en Italie et le contrôle technique des véhicules en Allemagne; classement de procédures contre l'Italie, la France, la Belgique et la Grèce

La Commission européenne a décidé de demander formellement à l'Italie de modifier le cadre juridique applicable à la prise de participation et à l'établissement de pharmacies de détail. Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne. La Commission a en outre demandé à l'Allemagne de changer sa législation nationale en matière de centres de contrôle technique des véhicules en raison de ses incompatibilités avec la liberté d'établissement. Ces demandes de la Commission prennent la forme d'un "avis motivé" qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La Commission a enfin décidé de classer une série de procédures ayant pour objet des législations nationales qui ont été rendues compatibles avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services: il s'agit des dossiers concernant le secteur des foires et expositions en Italie, l'accès privilégié à l'information pour certains radiodiffuseurs en Belgique, la propriété des médias en Grèce et la photographie aérienne en France.

Italie: prise de participation et établissement de pharmacies de détail

La réglementation italienne telle qu'interprétée par la Cour constitutionnelle prévoit l'interdiction pour des entreprises actives ou ayant un lien avec des entreprises actives dans la distribution pharmaceutique de prendre des participations dans des sociétés d'exploitation de pharmacies communales, dans le cadre de l'actuel processus de privatisation des pharmacies communales en Italie. Elle interdit également aux personnes physiques ne possédant pas un diplôme de pharmacien ou aux personnes morales non composées de pharmaciens de détenir des pharmacies de détail privées.

Ces restrictions sont de nature à empêcher ou rendre plus difficile la prise de participation ou l'établissement de pharmacies de détail pour des opérateurs d'autres États membres. De telles restrictions ne peuvent être considérées comme compatibles avec le traité CE que si elles sont justifiées par des objectifs d'intérêt général, nécessaires et proportionnées pour atteindre ces objectifs. Les autorités italiennes justifient les restrictions signalées par la nécessité de protéger la santé publique (notamment en évitant des conflits d'intérêt pour ce qui concerne la première restriction et grâce à un meilleur contrôle des personnes délivrant les médicaments pour ce qui concerne la seconde restriction).

La Commission considère toutefois que les restrictions en question vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la santé. Les risques de conflits d'intérêt peuvent en effet être évités par des mesures autres qu'une interdiction pure et simple pour les entreprises ayant un lien avec des entreprises actives dans le secteur de la distribution pharmaceutique de prendre des participations dans des pharmacies de détail. Quant à l'interdiction pour des non-pharmaciens ou pour des personnes morales non composées de pharmaciens de détenir une pharmacie, elle va également au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, puisqu'il serait suffisant d'exiger la présence d'un pharmacien pour délivrer les médicaments aux patients et gérer les stocks.

Allemagne: contrôle technique des véhicules à moteur

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne en relation avec les conditions d'autorisation établies à l'annexe VIIIb du règlement relatif à la mise en circulation des véhicules à moteur.

Ce règlement prévoit des dispositions d'autorisation exigeant: 1) l'association obligatoire d'au moins 60 experts indépendants exerçant cette activité particulière à plein temps; 2) l'association exclusive de ces experts indépendants; 3) l'affiliation et/ou l'emploi d'un certain nombre (30 au plus) d'experts et/ou de leurs salariés (en tant qu'ingénieurs contrôleurs); 4) l'établissement de ces experts et/ou salariés dans une région particulière du territoire allemand.

La Commission estime que ces exigences quantitatives et qualitatives relatives à la structure interne et à la forme juridique de ces organismes sont contraires à l'article 43 du traité CE relatif à la liberté d'établissement.

Des mesures moins restrictives peuvent être mises en œuvre pour assurer que le contrôle technique périodique des véhicules est efficace et contribue à la sécurité routière en général. Par exemple, il pourrait être requis de l'organisme d'inspection de superviser l'ensemble du personnel chargé des contrôles et d'assurer que ses ingénieurs contrôleurs présentent les garanties adéquates concernant leurs qualifications professionnelles.

Procédures classées

La Commission a décidé de procéder au classement des procédures suivantes en raison de l'élimination des restrictions précédemment constatées à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.

- Italie: foires et expositions

L'arrêt de la Cour de justice du 15/1/2002 (affaire C-439/99), issu d'une procédure d'infraction entamée par la Commission en 1996, avait sanctionné l'incompatibilité avec la libre prestation des services et la liberté d'établissement d'une série particulièrement longue de dispositions nationales contenues dans des lois étatiques et dans les réglementations de cinq régions (Lombardie, Ligurie, Emilie-Romagne, Frioul et Vénétie) et de la province autonome de Trente. Suite à l'avis motivé de la Commission pour non-conformité avec cet arrêt (IP/04/885), les différentes législations régionales ont finalement été mises en conformité avec le traité.

En particulier, la Commission avait en dernier lieu demandé la modification des dispositions régionales qui prévoyaient: a) l'obligation d'autorisation imposée sans distinction à tous les opérateurs; b) le respect de délais excessivement contraignants; c) l'impossibilité d'organiser des foires en dehors du calendrier officiel; d) la conformité des foires aux objectifs de programmation régionale; e) la présence d'opérateurs locaux dans des commissions consultatives.

Les nouveaux régimes applicables en matière de foires ont ainsi fait l'objet d'une simplification réglementaire et administrative. En particulier, aux fins de l'organisation d'une foire, il n'est plus requis d'un opérateur qu'il soit établi en Italie, inscrit sur un registre italien ou qu'il ait obtenu une autorisation préalable.

- Belgique: accès privilégié à l'information pour certains radiodiffuseurs

Suite à l'envoi d'un avis motivé en janvier 2005 par la Commission à la Belgique, a été modifié le décret sur la liberté d'information de la région flamande, qui prévoyait un accès privilégié des radiodiffuseurs agréés par la Communauté flamande aux événements dans la région néerlandophone ou, sous certaines conditions, de la région Bruxelles-Capitale. Ceux-ci bénéficiaient du libre accès aux événements, pouvaient y réaliser des enregistrements et en diffuser des informations brèves, et pouvaient également réaliser leurs propres enregistrements d'événements sportifs, gratuitement de plus si l'acquéreur des droits exclusifs n'était pas agréé par la Communauté flamande.

La modification de ces dispositions met fin à un régime discriminatoire pour les radiodiffuseurs établis dans les autres États membres, ainsi qu'à une différence du niveau de protection des droits exclusifs selon que l'acquéreur est agréé ou non par la Communauté flamande. Ceci a donc permis à la Commission de classer la procédure d'infraction.

- Grèce: propriété des médias

Les dispositions de la législation grecque exigeaient que les sociétés de média (stations de télévision, radios, journaux et magazines) soient constituées sous forme d'actions nominatives et propriétés d'une personne physique (aux termes de la loi: "nominatives jusqu'à la personne physique"). En ce qui concernait la télévision et la radio, une disposition précisait que les sociétés légalement établies hors de Grèce dans un pays où n'existait pas d'obligation d'actions nominatives jusqu'à la personne physique, pouvaient être autorisées, sous certaines conditions, à détenir une petite partie du capital d'une société de radio ou de télévision.

Ces dispositions allaient à l'encontre des principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des capitaux, et la Commission avait ouvert une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Grèce en juillet 2005 (IP/05/987).

La législation hellénique qui a fait l'objet de la lettre de mise en demeure a été modifiée par la loi 3314/10.11.2005 de façon conforme au droit communautaire. Par conséquent, l'infraction peut maintenant être classée.

- France: photographie aérienne

Le code de la navigation français (art. D. 133-10) imposait aux seules personnes non françaises une autorisation pour pouvoir effectuer des travaux de photographie aérienne. Une procédure plus complexe était en outre prévue pour les non-résidents en France.

Suite à l'avis motivé de la Commission (IP/04/937), la République française a adopté:

1) un nouveau décret du ministère des transports (n° 2005/865 du 27/7/2005), qui a modifié l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile en éliminant l'obligation d'autorisation préalable pour les activités de photographie aérienne (et plus généralement pour les activités d'enregistrement d'images et de données) et qui a introduit un régime de simple déclaration (à présenter, au plus tard, quinze jours avant le début des activités aériennes), sans distinction de nationalité; les personnes résidant à l'étranger doivent présenter cette déclaration auprès des autorités de l'aviation civile de Paris;

2) un nouvel arrêté du même ministère (du 27/7/2005), portant application de l'article du code de l'aviation civile précité, qui a fixé les modalités pratiques de présentation de cette déclaration, avec en annexe le formulaire à utiliser pour l'introduction (possible également par voie électronique) de cette déclaration préalable.

Compte tenu de l'élimination des discriminations contenues dans la législation précédente et à la lumière de la simplification administrative du régime applicable aux opérateurs intéressés à effectuer des activités de photographie aérienne, la Commission a estimé opportun procéder au classement de la présente procédure.


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