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Concurrence: la Commission inflige des amendes d’un montant total de 75,86 millions d’euros à quatre entreprises pour participation à une entente dans le domaine des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

European Commission - IP/05/1656   21/12/2005

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IP/05/1656

Bruxelles, le 21 décembre 2005

Concurrence: la Commission inflige des amendes d’un montant total de 75,86 millions d’euros à quatre entreprises pour participation à une entente dans le domaine des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 75,86 millions d’euros à quatre entreprises pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, en violation flagrante des règles de concurrence du traité CE qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81). Flexsys, Bayer et Crompton (à présent dénommée «Chemtura») (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Company) se sont entendues pour échanger des informations sur les prix et/ou augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) sur les marchés de l’EEE et à l’échelle mondiale, de 1996 à 2001 au moins. General Quimica a participé à ces accords en 1999 et 2000. Les produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont des produits chimiques synthétiques ou organiques qui améliorent la fabrication et les caractéristiques des caoutchoucs destinés à un large éventail d’applications, dont la plus importante est la fabrication de pneus pour voitures et autres véhicules. En 2001, la valeur du marché a été estimée à environ 200 millions d’euros pour l’EEE et à 1,5 milliard d’euros à l'échelle mondiale. Le niveau des amendes confirme la détermination de la Commission à sanctionner sévèrement les entreprises qui participent à des ententes. Cette décision est la cinquième qui est prise par la Commission en 2005 contre des ententes caractérisées.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: “Les cartels sont un fléau. Je veillerai à ce qu’ils continuent d’être décelés, poursuivis et sanctionnés. Avec cette dernière décision, j’envoie un message très fort aux dirigeants d’entreprises, pour qu’ils sachent que les cartels ne seront pas tolérés, et aux actionnaires, pour qu’ils se montrent attentifs à la manière dont sont gérées les entreprises dont ils sont propriétaires.”

L’enquête sur le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité conditionnelle d’amendes soumise par Flexsys en avril 2002. La Commission a ensuite procédé à des vérifications dans les locaux de Bayer, de Crompton Europe et de General Química en septembre 2002. Crompton (à présent dénommée «Chemtura»), Bayer et General Química ont présenté une demande de clémence, respectivement le 8 octobre 2002, le 24 octobre 2002 et le 7 juin 2004.

Un certain nombre d’éléments indiquent que des activités collusoires avaient déjà lieu dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, du moins occasionnellement, dans les années 70, mais la Commission ne dispose de preuves suffisamment solides et convaincantes de l’existence de l’entente que pour la période de 1996 à 2001.

Déclarations explicites

La description suivante, faite par l’un des participants, donne une idée précise de la nature de l'entente: «depuis au moins le milieu des années quatre-vingt-dix, les concurrents étaient en contact avant, pendant et après chaque hausse de prix des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc ou cherchaient, tout au moins, à avoir de tels contacts.».

À propos de la hausse des prix de 1998, un salarié de la même entreprise s'est souvenu qu’il s’agissait de “”l’accord” le mieux orchestré et le plus collusoire” qu’il ait “jamais conclu”.

Amendes

La Commission considère cette infraction comme très grave. Pour fixer le montant des amendes, elle a tenu compte de la taille du marché dans les pays affectés par l’entente, de la durée de celle-ci, du poids relatif des entreprises impliquées et de leur dimension globale.

La coopération apportée par certaines des sociétés impliquées, qui ont fourni des informations utiles pour prouver l’infraction, a été récompensée conformément à la communication de la Commission sur la clémence (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). Comme il est indiqué plus haut, Flexsys a bénéficié de l’immunité totale et le montant des amendes infligées aux autres entreprises a été réduit en contrepartie des informations qu’elles ont fournies.

Bien qu’elles n’aient pas participé elles-mêmes aux accords en question, Repsol YPF SA et Repsol Quimica SA sont tenues pour responsables du comportement de leur filiale à cent pour cent, General Quimica.

Action en dommages-intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers vient d’être publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/05/493.

Amendes infligées et réductions accordées par la Commission:


Nom
Réduction de l’amende
%
Amende (en millions d'euros)
(*) les entités juridiques correspondantes peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.
1.
Flexsys NV
100
0
2.
Bayer AG
20
58,88
3.
Crompton Europe Ltd. +Crompton Manufacturing Company, Inc. (ex- Uniroyal Chemical Company, Inc.) + Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation)*
50
13,60
4.
General Quimica SA+ Repsol QuimicaSA + Repsol YPF SA*
10
3,38

TOTAL

75,86


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