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IP/05/1653

Bruxelles, le 21 décembre 2005

Aides d'État: la Commission adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013

La Commission européenne a adopté, en vertu des règles sur les aides d'État du Traité CE, de nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale. Ces lignes directrices seront applicables de 2007 à 2013, ce qui correspond à la prochaine période de programmation des Fonds structurels de l'Union européenne. Elles fixent les règles selon lesquelles sont autorisées les aides d'État qui favorisent le développement des régions les plus pauvres, et sont applicables aux aides telles que les subventions directes à l'investissement et les allégements fiscaux en faveur des entreprises. Elles précisent les règles présidant à la sélection des régions pouvant bénéficier d'aides régionales et définissent les plafonds des aides admissibles. Conformément à la politique de cohésion de l'Union européenne et aux demandes du Conseil européen appelant à réduire et à mieux cibler les aides d'État, les nouvelles lignes directrices réorientent les aides à finalité régionale sur les régions les plus désavantagées de l'Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition sans heurts.

Comme l'a déclaré Mme Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence: «Les lignes directrices réalisent un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, soutiennent nos objectifs de cohésion et contribuent à atteindre l'objectif du plan d'action dans le domaine des aides d'État, qui vise à réduire et à mieux cibler les aides. Je suis très heureuse que nous ayons pu terminer la révision à temps pour permettre aux États membres d'élaborer leur stratégie de développement régional pour la période 2007-2013.»

Selon les présentes lignes directrices, 52,2 % de la population de l'UE-25 se trouve dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, dont 34,2 % dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne totale de l'UE-25 (et qui peuvent donc recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité[1]), auxquelles sont attribués les taux d'aides les plus élevés (40 à 50 %), et 18 % dans des régions relativement moins défavorisées (qui peuvent recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité[2]), auxquelles sont donc attribués des taux d'aides inférieurs, de 10 à 20 %.

Selon les lignes directrices actuelles, la couverture de population totale pour les aides d'État régionales est fixée à 43,1 % de la population de l'UE--25. Un dispositif de sécurité est prévu pour faire en sorte qu'aucun État membre ne perde plus de 50 % de sa couverture actuelle.

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25 (c'est-à-dire les régions défavorisées) peuvent bénéficier des taux d'aides les plus élevés sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a), ainsi que d'aides au fonctionnement (aides régionales visant à réduire les dépenses courantes d'une entreprise). Ces régions représentent 27,7 % de la population de l'UE-25. Eu égard à la disparité considérable de prospérité entre ces régions, qui va de 32,2 % à 74,9 % de la moyenne communautaire, elles sont subdivisées en trois catégories. Cela signifie que lorsque des aides régionales sont accordées aux grandes entreprises de ces régions, les taux maxima s'établissent comme suit:

PIB régional en % du PIB de l'UE-25
% de la population de l'UE-25
Taux maxima des aides pour les grandes entreprises
<75%
14,05%
30%
<60%
6,30%
40%
<45%
7,37%
50%

À cause de leurs handicaps particuliers, les régions ultrapériphériques sont considérées comme défavorisées pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, point a), quel que soit leur PIB relatif.

Les «régions à effet statistique», dont le PIB est inférieur à 75 % de l'UE-15, mais supérieur à 75 % de l'UE-25 (3,6% de la population de l'UE-25), auront un statut transitoire de «régions défavorisées» et bénéficieront des taux les plus bas d'aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE, à raison de 30 % pour les grandes entreprises jusqu'au 31 décembre 2010. La situation de ces régions sera revue en 2010. Si elle s'est détériorée, elles continueront à bénéficier de l'application de l'article 87, paragraphe 3, point a); dans le cas contraire, elles pourront recevoir, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), d'une aide de 20 %, à partir du 1er janvier 2011.

En ce qui concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, les États membres pourront accorder des aides régionales à des taux inférieurs (entre 10 et 15%), en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité CE, aux régions qu'ils peuvent définir eux-mêmes conformément à une politique nationale de développement régional, sous réserve d'une couverture maximum de population et de certaines conditions minima afin d'éviter les abus.

Des dispositions transitoires sont prévues jusqu'à 2010 pour les régions qui subissent les plus grosses réductions des taux d'aides d'État et, jusqu'à 2008, pour les régions qui perdent leur droit aux aides selon les nouvelles lignes directrices.

Les taux d'aides peuvent être relevés dans toutes les régions assistées, de 20 % lorsqu'il s'agit de petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes.

Une nouvelle forme d'aide sera autorisée afin d'encourager les créations d'entreprises dans les régions assistées, qui s'appliquera aux phases d'établissement et de développement des petites entreprises pendant les cinq premières années.

Une nouvelle forme d'aides au fonctionnement sera également autorisée afin de contrer le phénomène de dépopulation des régions les moins peuplées; les règles régissant les aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques sont en outre simplifiées.

Un certain nombre d'autres modifications ont été apportées aux nouvelles lignes directrices afin de clarifier et de simplifier les règles actuelles. C'est ainsi que les règles régissant les grands projets d'investissement de plus de 50 millions d'euros sont incluses pour la première fois dans les lignes directrices concernant les aides régionales.
Le texte des nouvelles lignes directrices figure à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/regional/

Voir aussi MEMO/05/491.

Couverture des aides régionales en fonction de la population, 2007 – 2013

En %
B
Dk
D
Gr
Esp
F
Irl
I
Lux
Nl
Ös
Port
SF
S
UK
EU-15
Cz
Hu
Cy
Slk
EU-25*
EU-27*
Régions défavorisées
(Art 87(3)(a))
0
0
12,5
36,6
36,2
2,9
0
29,2
0
0
0
70,1
0
0
4,0
15
88,6
72,2
0
88,9
27,7
32,2
Régions à «effet statistique»
12,4
0
6,1
55,5
5,8
0
0
1,0
0
0
3,4
3,8
0
0
0,6
4,3
0
0
0
0
3,6
3,4
Autres régions
(Art 87(3)(c))
13,5
8,6
11,0
7,9
17,7
15,5
50,0
3,9
16
7,5
19,1
2,8
33,0
15,3
19,3
13,3
0
27,8
50
0
11,8
10,8
Total
25,9
8,6
29,6
100
59,6
18,4
50
34,1
16
7,5
22,5
76,7
33,0
15,3
23,9
32,5
88,6
100
50
88,9
43,1
46,4

* Note: l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovénie ont une couverture de 100 % en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE et ne figurent pas dans le tableau, mais sont incluses dans le total de l'UE-25. La Bulgarie et la Roumanie auront également une couverture de 100 % en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a) et sont incluses dans les totaux de l'UE- 27.


[1] Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE, «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi».

[2] Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité CE, «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».


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