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Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise: consultation sur les priorités futures du plan d’action

European Commission - IP/05/1639   20/12/2005

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IP/05/1639

Bruxelles, le 20 décembre 2005

Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise: consultation sur les priorités futures du plan d’action

(Voir également MEMO/05/490)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les futures priorités du plan d’action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’UE qui avait été présenté en mai 2003 (voir IP/03/716). Toutes les parties intéressées sont invitées à répondre à une série de 14 questions sur les éventuelles priorités futures d’ici au 31 mars 2006. Un rapport de synthèse des observations reçues sera publié ensuite.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission en charge du marché intérieur et des services, a déclaré: «la première phase de la mise en œuvre du plan d’action a été un véritable succès. Depuis mai 2003, la quasi-totalité des mesures à prendre à court terme ont déjà été adoptées ou sont en voie de l’être. Mais le contexte actuel est différent de celui qui prévalait au moment de l’adoption du plan d’action et nous devons donc nous assurer que ce plan constitue toujours l’instrument le plus efficace pour répondre aux besoins du marché. Telle est la raison pour laquelle nous avons lancé cette consultation. Dans les années à venir, l’apport des experts jouera un rôle important dans l’élaboration de la stratégie de l’UE dans les domaines du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise. Nos actions futures devront faire en sorte que les entreprises de l’UE soient bien gérées et compétitives».

Objectifs de la consultation

Les 14 questions de la consultation visent à apporter un éclairage permettant de mieux apprécier les points suivants:

1) la finalité globale et le contexte des futures priorités;

2) le maintien de la pertinence des mesures de moyen et long termes à la lumière de l’agenda de Lisbonne;

3) la valeur ajoutée apportée par la modernisation et la simplification du droit des sociétés européen, en particulier à la lumière de l’initiative «mieux légiférer».

Comment participer
Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/news/index_fr.htm
Les réponses doivent être adressées le 31 mars 2006 au plus tard à :

MARKT-COMPLAW@ec.europa.eu


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