Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/05/1634

Bruxelles, le 20 décembre 2005

Concurrence: la Commission lance des consultations sur des solutions visant à faciliter les demandes d'indemnisation pour infraction aux règles de concurrence de l'UE

La Commission européenne vient de publier un livre vert sur des solutions visant à faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles du traité CE sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 respectivement). Les infractions à ces règles, en particulier celles qui résultent d'ententes ayant pour objet la fixation des prix, peuvent causer d'énormes préjudices aux entreprises et aux consommateurs, mais nombre d'obstacles peuvent empêcher les personnes lésées d'intenter des recours en dommages et intérêts devant les juridictions nationales. Le livre vert recense certains de ces obstacles, comme l'accès aux preuves et la détermination du montant des dommages et intérêts, et soumet à la discussion plusieurs solutions en vue de faire tomber ces obstacles. Ces solutions viseraient à faire en sorte que les entreprises et les consommateurs soient indemnisés au titre des pertes subies, tout en évitant les recours abusifs. Les observations sur le livre vert peuvent être transmises jusqu'au 21 avril 2006 au plus tard.

Le commissaire chargé de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s'est exprimé en ces termes: «Les entreprises et les particuliers qui subissent des pertes du fait d'activités illicites, comme les ententes, ont le droit d'être indemnisés. Actuellement, ce droit reste encore trop souvent théorique en raison des obstacles qui s'opposent en pratique à son exercice. Le présent livre vert propose des solutions afin de faire de ce droit une réalité et d'obtenir de la sorte que les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence dédommagent des préjudices qu'elles causent».

Dans son arrêt de 2001 dans l'affaire Courage contre Crehan (affaire C-453/99), la Cour de justice a explicitement reconnu le droit de réclamer des dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence communautaires. La Cour a dit en effet que:

«La pleine efficacité de l'article [81] du traité et, en particulier, l'effet utile de l'interdiction énoncée à son paragraphe 1 seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Un tel droit renforce, en effet, le caractère opérationnel des règles communautaires de concurrence et est de nature à décourager les accords ou pratiques, souvent dissimulés, susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Dans cette perspective, les actions en dommages-intérêts devant les juridictions nationales sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence effective dans la Communauté».

Or, jusqu'ici, les actions de ce type introduites devant les juridictions des États membres demeurent l'exception. Une étude réalisée en 2004 à la demande de la Commission révèle les principales raisons qui expliquent le faible nombre d'actions intentées à ce titre, raisons qui font maintenant l'objet du livre vert. À la suite de cette étude, et préalablement à l'élaboration du livre vert, la Commission a discuté de ce problème avec des universitaires, des experts des administrations des États membres et un certain nombre d'autres acteurs concernés.

Des mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les entreprises et les particuliers présenteraient plusieurs avantages:

  • elles permettraient de dédommager des pertes subies les entreprises et les consommateurs auxquels des activités anticoncurrentielles ont causé un préjudice;
  • elles amélioreraient le niveau général de respect des règles de concurrence communautaires en dissuadant les entreprises d'adopter des comportements anticoncurrentiels;
  • elles feraient davantage profiter le citoyen des acquis du droit communautaire.

Le livre vert recense les principaux obstacles à un système d'introduction plus efficace des actions en dommages et intérêts, tels que l'accès aux preuves, le moyen de défense tiré de ce que les entreprises qui demandent à être indemnisées ont répercuté les surcoûts sur leurs propres clients et la détermination du montant des dommages et intérêts. Pour chacun de ces obstacles, il propose plusieurs solutions sur lesquelles le débat est ainsi lancé. Étant donné qu'il traite aussi de la protection des intérêts des consommateurs lésés par une infraction aux règles communautaires sur la répression des ententes, la Commission coordonnera étroitement toutes les actions de suivi avec les autres initiatives qui pourraient être prises concernant les voies de recours ouvertes aux consommateurs.

Consultation
Les textes du livre vert et du document de travail de la direction générale de la concurrence sont consultables à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/others/actions_for_damages/index_en.html

La Commission invite l'ensemble des parties concernées à présenter leurs observations sur les questions évoquées et sur les solutions proposées, ainsi que sur tout autre aspect de la question des demandes d'indemnisation pour infraction aux articles 81 et 82. Ces observations aideront la Commission à décider si des initiatives sont nécessaires, à l'échelon communautaire, pour améliorer les conditions d'introduction de ces demandes d'indemnisation.
Les observations doivent être envoyées à l'adresse électronique indiquée ci-après pour le vendredi 21 avril 2006 au plus tard:

comp-damages-actions@ec.europa.eu

Pour de plus amples informations, voir aussi MEMO/05/489.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website