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IP/05/1631

Bruxelles, le 19 décembre 2005

Sécurité maritime et contrôle par l’État du port: la Commission européenne exige une application correcte des règles

La Commission a envoyé des avis motivés (dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice) à l’encontre de l’Italie et de Malte, pour non-respect de la législation de l’Union européenne relative au contrôle des navires par l’État du port. La Lettonie a également reçu un avis motivé pour défaut de transposition, dans son droit national, de la législation de l’UE sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires.

«Alors que la Commission européenne vient d’adopter un troisième paquet de mesures visant à renforcer la sécurité maritime, le fait que certains pays n’aient toujours pas correctement mis en œuvre la législation relative au contrôle par l’État du port qui remonte à 2002 me préoccupe vivement», a déclaré Jacques Barrot, vice-président de la Commission chargé des transports.

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de l’Italie et de Malte, qui n’ont pas correctement transposé une directive[1] adoptée en 1995, dont les dispositions ont été renforcées à la suite de l’accident de l’Erika. Cette directive vise à réduire l’exploitation de navires non conformes aux normes dans les eaux relevant de la juridiction des États membres en assurant un meilleur respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime, la protection de l’environnement et du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires, quel que soit leur pays d’immatriculation. À cette fin, la directive établit des critères communs pour le contrôle des navires par l’État du port et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation de navires non conformes aux normes.

L’Italie a notifié à la Commission des mesures nationales de transposition de la directive qui contiennent une série d’incohérences juridiques/techniques, tandis qu’un seul aspect de non-conformité de la directive a été mis en évidence en ce qui concerne les mesures adoptées par Malte: l’acceptation, en tant qu’inspecteurs de l’État du port, de personnes sans qualification appropriée. En fait, la législation maltaise autorise les personnes non qualifiées qui étaient employées comme inspecteurs avant le 1er mai 2004 de continuer à travailler en tant qu’inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port, alors que la directive ne permet l’exécution de missions d’inspection par des personnes n’ayant pas les qualifications requises que si elles étaient employées par leur administration dans cette fonction avant juin 1995.

La Commission a aussi décidé de prendre des mesures à l’encontre de la Lettonie, pour défaut de transposition d’une directive[2] adoptée en 2002. L’objet de la directive est d’améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire sur la sécurité maritime en accélérant l’actualisation et en facilitant la modification de cette législation en fonction de l’évolution des instruments internationaux applicables dans les domaines de la sécurité maritime, de la prévention de la pollution par les navires et des conditions de vie et de travail à bord des navires. La directive aurait dû être transposée dans la législation lettone au plus tard le 1er mai 2004.


[1] Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant le contrôle des navires par l’État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1) modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil.

[2] Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).


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