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IP/05/1629

Bruxelles, le 19 décembre 2005

Compétence externe de l’UE en matière de politique des transports: la Commission européenne adresse un avis motivé à la Grèce

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce, dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice, pour n’avoir pas respecté sa compétence externe exclusive pour la mise en œuvre de la politique commune des transports.

C’est l’article 71 du Traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté une compétence tant interne qu’externe pour décider et mettre en œuvre la politique commune des transports. En outre l’article 10 du Traité impose aux Etats membres de coopérer avec les institutions de la Communauté et de s’abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité.

La Commission estime que la Grèce a manqué à ses obligations en présentant à l’Organisation maritime internationale une soumission relative à la mise en œuvre de deux instruments juridiques internationaux sur l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui ont été transposés en droit communautaire[1].


[1] Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires Journal officiel n° L 129 du 29/04/2004


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