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Cabotage maritime : la Commission européenne demande au Portugal et à la Grèce d’appliquer les règles

European Commission - IP/05/1628   19/12/2005

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IP/05/1628

Bruxelles, le 19 décembre 2005

Cabotage maritime : la Commission européenne demande au Portugal et à la Grèce d’appliquer les règles

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l’encontre du Portugal et d’envoyer un avis motivé à la Grèce pour non respect de la réglementation européenne en matière de cabotage maritime.

Le règlement enfreint[1] applique le principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des Etats membres. En vertu de ce règlement les Etats membres doivent en principe laisser les opérateurs concernés intervenir librement sur ce type de marché. Des dérogations à ce principe ne peuvent être admises que si des circonstances particulières permettent d’établir que le seul jeu des forces du marché ne permettrait pas d’obtenir un niveau de service satisfaisant.

Or la législation portugaise soumet l’ensemble des dessertes maritimes avec les îles à un régime de service public, en réservant ces dessertes aux opérateurs satisfaisant aux obligations prévues par les décisions de l’autorité publique ou par les contrats de service public qu’ils ont passés avec elle. Aucun élément ne permet de justifier cette exception générale au principe de la libre circulation des services posé par le règlement européen 

Dans le cas de la Grèce, cet Etat a soumis la quasi-totalité de son réseau de desserte des îles à des obligations de service public sans démontrer ligne par ligne l’existence d’un besoin réel de service public. La Commission considère aussi que la réglementation grecque en matière d’équipage et d’organisation interne des navires est de nature à créer une entrave disproportionnée à la liberté dont doivent jouir les opérateurs dans la façon dont ils entendent rendre leurs services aux usagers.


[1] Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), Journal officiel n° L 364 du 12/12/1992


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