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Tarification routière (Eurovignette) : la Commission européenne envoie un avis motivé à Italie

Commission Européenne - IP/05/1610   15/12/2005

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/05/1610

Bruxelles, le 15 décembre 2005

Tarification routière (Eurovignette) : la Commission européenne envoie un avis motivé à Italie

La Commission européenne a envoyé à un avis motivé – la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à l'Italie, pour non-respect de la législation européenne relative à la tarification routière. L'Italie pratique des remises excessivement élevées, qui peuvent aller jusqu'à 30% pour les usagers fréquents des autoroutes italiennes.

Pour Jacques Barrot, vice-président de la Commission en charge des transports, «les remises excessives qui sont pratiquement accessibles aux seuls transporteurs nationaux faussent la concurrence et contredisent le principe de l''utilisateur-payeur».

La directive sur l'Eurovignette[1] vise à éliminer les distorsions de la concurrence entre les entreprises de transport dans les États membres. Elle établit donc un mécanisme destiner à imputer les coûts d'infrastructure aux transporteurs.

La directive sur l'Eurovignette prévoit que les péages moyens pondérés doivent être liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Sans préjudice des péages moyens pondérés, les États membres peuvent faire varier les taux des péages en fonction uniquement des catégories d'émission des véhicules empruntant l'autoroute et en fonction du moment de la journée.

Dans certaines conditions, les usagers fréquents pourraient contribuer à réduire les frais administratifs du fournisseur d'infrastructure. L'Italie n'a cependant apporté aucune preuve que les remises sont liées à des réductions de frais administratifs.


[1] Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures; Journal officiel L187 du 20.7.1999, p.42


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