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La Commission européenne adresse un avis motivé à la Grèce pour n'avoir pas respecté la législation relative au ciel unique européen

European Commission - IP/05/1609   15/12/2005

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IP/05/1609

Bruxelles, le 15 décembre 2005

La Commission européenne adresse un avis motivé à la Grèce pour n'avoir pas respecté la législation relative au ciel unique européen

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé – dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice – à la Grèce pour n'avoir pas respecté la législation de l'UE relative à l’établissement d’une autorité de surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen.

Le règlement concerné[1], qui est entré en vigueur en avril 2004, définit le cadre dans lequel s'inscrit la réalisation du ciel unique européen. L'un de ses éléments principaux est la séparation entre la fourniture de services de navigation aérienne, d'une part, et la surveillance et la régulation de ces services, d'autre part. Les États membres sont tenus de créer une autorité de surveillance nationale indépendante chargée de mener à bien les différentes tâches prévues dans la législation de l'UE, telles que la certification des prestataires de services de navigation aérienne et le contrôle permanent du respect des exigences communautaires.

La Grèce n'a toujours pas créé cette autorité.
Pour des renseignements plus détaillés concernant le ciel unique européen, et en particulier les autorités de surveillance nationales, consulter:

http://ec.europa.eu/transport/air/single_sky/index_en.htm


[1] Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1)


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