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IP/05/1608

Bruxelles, le 15 décembre 2005

Règles de l'UE relatives aux nuisances sonores causées par les avions: la Commission européenne traduit la Lettonie devant la Cour de justice

La Commission a décidé aujourd'hui de traduire la Lettonie devant la Cour de justice pour n'avoir pas transposé la législation européenne relative à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'UE. Il est essentiel, dans l'optique d'une approche cohérente en matière de réduction des nuisances sonores causées par les avions, que les États membres respectent les règles et les procédures européennes.

«La question du bruit autour des aéroports revêt une importance particulière pour les Européens. La Lettonie doit appliquer dès que possible cette législation qui apporte des solutions cohérentes aux problèmes de pollution sonore autour des aéroports de l'UE», a déclaré M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission responsable des transports.

La directive[1] impose à tous les États membres de l'UE d'appliquer des procédures spécifiques avant d'introduire des restrictions d'exploitation liées au bruit. Elle établit un cadre qui satisfait aux exigences du marché intérieur en garantissant que des solutions similaires sont appliquées lorsque des problèmes analogues de bruit sont constatés dans des aéroports. Elle prévoit en particulier une définition harmonisée des aéronefs présentant une faible marge de conformité et énonce les règles applicables lors de la mise en place de restrictions d’exploitation ayant pour objet le retrait de ce type d'aéronef.


[1] Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, JO L 85 du 28.3.2002


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