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Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de l’Italie et de la Suède

Commission Européenne - IP/05/1598   14/12/2005

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IP/05/1598

Bruxelles, le 14 décembre 2005

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de l’Italie et de la Suède

La Commission européenne a engagé des actions à l’encontre de l’Espagne, de l’Italie et de la Suède afin de remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics. Elle a officiellement demandé à l’Espagne de modifier la loi sur l’urbanisme (désignée par l’acronyme «LRAU») de la Communauté valencienne. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. Si aucune réponse satisfaisante n’est reçue dans les trois semaines, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission a également décidé de renvoyer l’Espagne devant la Cour pour des dispositions concernant la stabilité de l’emploi applicables dans la Communauté autonome de Madrid. En outre, la Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser à l’Espagne une lettre de mise en demeure demandant des informations complètes sur l’exécution d’arrêts de la Cour de justice exigeant qu’elle transpose correctement en droit national certaines directives communautaires sur les marchés publics. Par ailleurs, la Commission a décidé de renvoyer l’Italie devant la Cour de justice dans trois affaires distinctes concernant respectivement l’achat d’hélicoptères légers destinés à la police et au corps national des pompiers, les procédures de recours liées à l’attribution des marchés publics et la procédure suivie par Azienda Casa Emilia Romagna de Reggio Emilia pour l’attribution de marchés publics de travaux relatifs à l’entretien et à la construction de logements sociaux. Enfin, la Commission a envoyé une demande officielle à la Suède à propos de la décision prise par plusieurs exploitants de centrales nucléaires d’exclure un cabinet de conseil de leurs marchés de services. Cette demande prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième phase de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE. Faute d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice.

Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en vertu du droit communautaire en matière de marchés publics signifient une concurrence accrue, des sauvegardes renforcées contre la corruption, des services plus performants ainsi qu’un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.

Espagne – Loi n° 6/1994 sur l’urbanisme de la Communauté valencienne (LRAU)

La Commission a décidé l’envoi d’un avis motivé à l’Espagne au titre de l’article 226 du traité CE. Dans cet avis motivé, la Commission estime que les programmes d’action intégrée (programas de acción integrada) attribués sur la base de la LRAU constituent des marchés publics de travaux et, dans certains cas, des marchés publics de services et doivent respecter en conséquence les dispositions des directives 93/37/CEE (marchés publics de travaux) et 92/50/CEE (marchés publics de services) ainsi que les principes généraux du traité.

Ces programmes sont attribués par les communes de la Communauté valencienne et servent à réaliser des travaux publics d’équipement. Le Parlement valencien (Cortes valencianas) a initié une procédure législative afin de modifier la LRAU et de la mettre en conformité avec les directives précitées.

La Commission constate que les autorités espagnoles ne se sont pas conformées à la mise en demeure et que le projet de loi communiqué à la Commission n’est pas suffisant pour mettre fin à l’infraction sur plusieurs points. En particulier, ce projet de loi ne prévoit pas de solution appropriée à la question de la période transitoire applicable à la LRAU.

Espagne – Dispositions sur la stabilité de l’emploi applicables dans la Communauté autonome de Madrid

La Commission a décidé de renvoyer l’Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison du décret n° 213/1998 de la Communauté autonome de Madrid qui oblige les pouvoirs adjudicateurs relevant de son autorité à inclure, sauf circonstances spéciales, un ou plusieurs critères relatifs à la stabilité de l’emploi chez les soumissionnaires. Ces critères servent à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

La communication interprétative de la Commission du 28 novembre 2001 sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d’intégrer des aspects sociaux dans lesdits marchés examine les possibilités offertes par le droit communautaire pour inclure des considérations sociales dans les procédures de marchés publics. La Cour de justice a précisé davantage ces possibilités dans son arrêt Concordia Bus Finland (affaire C-513/99) du 17 septembre 2002. Les directives sur les marchés publics adoptées le 31 mars 2004 consolident et complètent le contexte juridique. D’après ce cadre général, les critères d’adjudication qui intègrent des considérations sociales et environnementales doivent répondre à certaines exigences, notamment l’existence d’un lien avec l’objet du marché en question.

La Commission estime que certains des critères prévus par le décret n° 213/1998 ne répondent pas à ces exigences. En particulier, le décret rend obligatoires ces critères d’adjudication pour les pouvoirs adjudicateurs de la Communauté autonome, indépendamment de tout lien avec l’objet des marchés spécifiques. La Commission considère également que certains des critères du décret sont des critères de sélection et ne devraient donc pas être utilisés pour attribuer le marché.

Espagne – Suivi de l’arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2005

La Commission a décidé l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’Espagne au titre de l’article 228 du traité CE. Dans son arrêt du 13 janvier 2005 (affaire C-84/03), la Cour de justice a statué que le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 93/36/CEE et 93/37/CEE (marchés publics de fournitures et de travaux, respectivement), en ce qui concerne la notion de pouvoir adjudicateur, les accords de collaboration interadministratifs et le recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par les directives précitées. Afin d’exécuter cet arrêt, l’Espagne a approuvé le 11 mars 2005, l’arrêté royal n° 5/2005 (Real Decreto-ley) de reforme urgente pour l’impulsion de la productivité et pour l’amélioration des marchés publics.

La Commission estime néanmoins que cet arrêté royal n’a pas exécuté de manière complète les obligations incombant à l’Espagne en application de l’arrêt précité, dès lors que son champ d’application ne coïncide pas avec celui des dispositions concernées des directives 93/36/CEE et 93/37/CEE.

Italie – Achat d’hélicoptères légers, procédures de recours liées à l’attribution des marchés publics, attribution de marchés publics de travaux concernant l’entretien et la construction de logements sociaux

La Commission a décidé de renvoyer l’Italie devant la Cour de justice pour des infractions au droit communautaire régissant les marchés publics dans les trois affaires décrites ci-après.

La première concerne un décret du ministère de l’intérieur du 11 juillet 2003 autorisant l’achat d’hélicoptères légers destinés à la police et au corps national des pompiers sans appliquer les règles de mise en concurrence instituées par la directive 93/36/CEE en matière de marchés publics de fournitures. La Commission estime que l’Italie n’a pas démontré le respect, en l’espèce, des conditions strictes régissant les dérogations, notamment pour les marchés nécessitant des mesures particulières de sécurité et les marchés secrets. La Commission est donc d’avis que ce décret enfreint la directive 93/36/CEE.

La deuxième affaire concerne les procédures de recours liées à l’attribution des marchés publics. Le système de recours italien ne prévoit pas un délai raisonnable entre la notification de la décision d’attribution et la conclusion du marché. La Commission considère qu’une période de statu quo est nécessaire pour qu’une décision d’attribution puisse être suspendue et annulée à un stade où il est encore possible de remédier à l’infraction. En outre, le droit italien n’autorise pas les organismes de recours à prendre des mesures provisoires contre la décision d’un pouvoir adjudicateur indépendamment de toute action préalable, comme le demande la jurisprudence de la Cour.

La troisième affaire concerne la procédure suivie par Azienda Casa Emilia Romagna de Reggio Emilia pour l’attribution de marchés publics de travaux relatifs à l’entretien et à la construction de logements sociaux. La Commission considère que les règles de mise en concurrence établies par la directive 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux n’ont pas été respectées et que, de ce fait, la concurrence entre les soumissionnaires a été insuffisante.

Suède – Exclusion d’un cabinet de conseil des marchés de services de plusieurs exploitants suédois de centrales nucléaires

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Suède à propos de la décision prise par plusieurs exploitants de centrales nucléaires d’exclure un cabinet de conseil de leurs marchés de services. Les exploitants de centrales nucléaires sont des entités adjudicatrices au sens de la directive 93/38 et sont donc tenus d’en appliquer les règles lorsqu’ils attribuent des marchés.

Le cabinet de conseil en question a toutefois été exclu des marchés de services des exploitants de centrales nucléaires sans avoir reçu les règles et les critères appliqués pour sélectionner les candidats. D’après la directive, ces règles doivent être communiquées aux fournisseurs intéressés. Les autorités suédoises n’ont pas reconnu l’infraction.

Si les autorités nationales ne donnent pas de réponse satisfaisante à l’avis motivé dans les deux mois, en indiquant que le cabinet de conseil n’est plus exclu des marchés des exploitants de centrales nucléaires sans justification valable, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction contre l’ensemble des États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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