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IP/05/1592

Bruxelles, 14 décembre 2005

Clubs de football: la France est invitée à modifier sa législation

La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier sa législation qui interdit aux clubs de football et aux autres clubs sportifs d’entrer en bourse. De l’avis de la Commission, cette interdiction constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation du traité CE (article 56). La demande de la Commission a été adressée sous la forme d'un avis motivé, ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si la France ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Les contacts avec les autorités françaises seront poursuivis pour déterminer si une solution peut être trouvée, qui soit compatible avec le droit communautaire.

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la France en ce qui concerne la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. L’article 13 de cette loi interdit aux sociétés anonymes actives dans le domaine sportif de faire appel publiquement à l'épargne. Cette interdiction empêche notamment l’introduction en bourse de clubs sportifs professionnels, en particulier les clubs de football.

La Commission pense que ces dispositions sont incompatibles avec les règles du traité UE sur la libre circulation des capitaux. L’introduction en bourse et l’émission et le placement sur un marché des capitaux d’actions ou d’obligations sont des mouvements de capitaux au regard du droit communautaire. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent:

  • s'appliquer de manière non discriminatoire,
  • être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général,
  • être de nature à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent,
  • ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

La Commission reconnaît que la protection de l’épargnant et la promotion d’une certaine égalité sportive sont des objectifs d’intérêt général pertinents, mais elle considère qu’une interdiction absolue de faire appel publiquement à l’épargne constitue une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, et que d’autres mesures moins restrictives pour la libre circulation des capitaux existent.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction contre l’ensemble des États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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