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Saisine de la Cour à l’encontre du Luxembourg sur les certificats d’immatriculation

Commission Européenne - IP/05/1590   14/12/2005

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IP/05/1590

Bruxelles, le 14 décembre 2005

Saisine de la Cour à l’encontre du Luxembourg sur les certificats d’immatriculation

La Commission européenne a décidé de poursuivre le Luxembourg devant la Cour de Justice pour défaut de transposition en droit national de la législation européenne relative à l’introduction du certificat d’immatriculation harmonisé. Cette législation contribue notamment à améliorer la sécurité routière en permettant de contrôler la compétence des conducteurs à conduire leur catégorie de véhicule. Elle améliore également le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier en harmonisant les certificats d’immatriculation.

La directive concernée[1] a pour but d’harmoniser la présentation et le contenu du certificat d'immatriculation des véhicules. Ce nouveau certificat :

  • contribuera à améliorer la sécurité routière car le contenu du certificat d'immatriculation doit permettre de contrôler que le chauffeur conduit uniquement les catégories de véhicules que son permis de conduire l’autorise à conduire ;
  • facilitera sa compréhension par des fonctionnaires étrangers pratiquant une autre langue ;
  • facilitera la remise en circulation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre et contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur.

Le Luxembourg n’a pas communiqué à la Commission les mesures de transposition en droit national de cette directive avant la date limite du 1er juin 2004.


[1] Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules


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