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Saisine à l’encontre de la Slovaquie sur la formation des chauffeurs routiers

Commission Européenne - IP/05/1589   14/12/2005

Autres langues disponibles: EN DE SK

IP/05/1589

Bruxelles, le 14 décembre 2005

Saisine à l’encontre de la Slovaquie sur la formation des chauffeurs routiers

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Slovaquie devant la Cour de Justice pour non respect de la législation européenne relative au niveau minimal de formation des conducteurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes et des conducteurs d’autocars. Cette législation contribue à améliorer la sécurité routière en accroissant les compétences des chauffeurs au-delà de leur simple permis de conduire. Elle améliore également le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier en assurant un niveau uniforme de formation des conducteurs.

La directive concernée[1] a pour but essentiel d’améliorer le niveau de compétence de conduite des conducteurs de véhicules poids lourds.

La plupart des conducteurs professionnels travaillent sur la seule base du permis de conduire. La directive indique quels sont les conducteurs concernés par la formation, à savoir les conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes et les véhicules de transport en commun de personnes. Le but de cette formation est d’aller au-delà de la seule formation en vue d’obtenir le permis de conduire et de fournir aux conducteurs professionnels les compétences nécessaires pour exercer leur métier.

Les contenus de la formation sont les suivants :

  • Connaissance technique de la conception de ces véhicules et leurs principales caractéristiques ;
  • Connaissance générale du transport et des procédures administratives ;
  • Capacités de conduite de véhicules de transport de marchandises ou de personnes.

La Slovaquie n’a pas communiqué à la Commission les mesures de transposition en droit national de cette directive, dans le cadre de l’acquis communautaire dans le domaine des transports.


[1] Directive 76/914/CEE du Conseil du 16 décembre 1976 concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (JO L 357 du 29.12.1976, p. 36).


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