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IP/05/1588

Bruxelles, le 14 décembre 2005

Limiteurs de vitesse et sécurité routière : la Commission européenne renvoie l’Irlande devant la Cour

La Commission a saisi la Cour de Justice à l’encontre de l’Irlande qui ne lui a toujours pas notifié les mesures de transposition en droit national de la législation européenne relative à l’installation et à l’utilisation de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur. Le renforcement de la sécurité routière est une priorité constante de la politique européenne des transports.

La directive concernée[1] complète la législation existante en étendant l’harmonisation des exigences relatives à l’installation et à l’utilisation de limiteurs de vitesse.

  • Cette directive impose que les véhicules destinés aux transport de personnes, immatriculés à partir du 1er janvier 2005 et ayant plus de 8 sièges, chauffeur inclus, soient équipés d’un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 100 km/heure.
  • Les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, immatriculés à partir de cette même date, doivent être équipés d’un limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 km/heure.
  • Les États membres peuvent aussi demander le réglage du dispositif sur une vitesse maximale inférieure à 90 km/heure pour les véhicules immatriculés sur leur territoire destinés aux transports de marchandises dangereuses.

L’Irlande n’a pas communiqué les mesures de transposition en droit national de cette directive dont la date limite de transposition était le 1er janvier 2005.


[1] Directive 2002/85/CE modifiant la Directive 92/6/CEE


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