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IP/05/1587

Bruxelles, le 14 décembre 2005

La Commission européenne est déterminée à faire respecter les droits des passagers aériens

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l’encontre de l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suède, et d’envoyer un avis motivé à la Slovaquie pour non respect de la législation européenne sur les droits des passagers aériens. Ces pays n’ont en effet pas rempli toutes leurs obligations en vertu du règlement, entré en vigueur le 17 février 2005, qui offre aux passagers aériens une protection renforcée en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important. A ce jour ils n’ont toujours pas établi de système de sanctions efficace à l’égard des compagnies aériennes en infraction.

« Nous sommes déterminés à garantir aux passagers européens un traitement efficace de leurs droits dans tous les Etats membres», a déclaré le Vice-Président Jacques Barrot en charge des transports.

Des procédures de saisine ont été engagées contre l’Autriche, la Belgique,
le Luxembourg et la Suède qui n’ont toujours pas défini le régime des sanctions applicables en cas de violation du règlement[1]. Le règlement prévoit en effet que les États membres doivent définir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces obligations ont été rappelées à plusieurs reprises aux autorités nationales compétentes et sont restées sans suite satisfaisante.

Un avis motivé a également été lancé contre la Slovaquie qui n’a pas communiqué à la Commission les informations relatives à la fixation des sanctions.


[1] Règlement (CE) No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91


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