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Propriété intellectuelle: évaluation du droit communautaire des bases de données

European Commission - IP/05/1567   12/12/2005

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IP/05/1567

Bruxelles, le 12 décembre 2005

Propriété intellectuelle: évaluation du droit communautaire des bases de données

La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation de la protection des bases de données garantie par le droit communautaire. À condition d’être suffisamment créatives, les bases de données sont protégées par un droit d’auteur. Si elles ne constituent que des compilations d’informations ou de données générales comme les annuaires téléphoniques, les palmarès musicaux ou les résultats de matchs de football, elles peuvent bénéficier d’une nouvelle forme de protection introduite par la directive de 1996 sur les bases de données. Cette protection est connue en tant que droit 'sui generis', c’est-à-dire un droit de propriété spécifique aux bases de données et non lié aux autres formes de protection telles que le droit d’auteur. L’évaluation s’interroge sur la question de savoir si l’introduction de ce droit a favorisé la croissance de l’industrie et de la production de bases de données. Elle examine également si l'étendue du droit est suffisante pour couvrir les domaines dans lesquels l'Europe doit encourager l'innovation. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires d'ici le 12 mars 2006.

"À l’ère de l’information, les bases de données constituent un volet important de l’économie européenne. Je veux m’assurer que les réglementations communautaires encouragent le développement de ce secteur et le rapport d’évaluation permet de vérifier si nous sommes sur la bonne voie. J’invite à présent l’industrie et les autres parties intéressées à faire des commentaires et à nous préciser dans quelle mesure le droit des bases de données affecte leurs activités", annonce Charlie McCreevy, Commissaire responsable du Marché intérieur et des services.

L’évaluation se fonde sur deux sources d’information: une enquête en ligne réalisée par la Commission en août et septembre 2005 auprès de l'industrie européenne des bases de données et le Gale Directory of Databases (“GDD”), qui constitue le plus grand répertoire de bases de données au monde et contient des statistiques sur la croissance de l’industrie mondiale des bases de données depuis les années 70. Il a été tenu compte par ailleurs d’avis exprimés en dehors de l’enquête.

Sur la base des informations disponibles, l’évaluation conclut que l’impact économique du droit « sui generis » sur la production de bases de données n’est pas prouvé. Pourtant, l’industrie européenne de la publication, consultée dans l’enquête en ligne, fait valoir que la protection « sui generis »  est cruciale pour le succès et le maintien de ses activités. En outre, la plupart des répondants à l’enquête en ligne estiment que ce droit « sui generis » a apporté une sécurité juridique, réduit les coûts liés à la protection, créé des opportunités commerciales et facilité la commercialisation des bases de données.

Il s’agit à présent de recueillir des preuves de l'utilité d'une protection "sui generis". Le document de travail des services de la Commission invite les parties prenantes à soumettre leurs points de vue et commentaires et à donner des informations supplémentaires sur les répercussions économiques de ce type de protection.
L’évaluation est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/prot-databases/prot-databases_fr.htm


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