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IP/05/1565

Bruxelles, le 12 décembre 2005

Concurrence: la Commission se félicite des modifications apportées par l’ETSI à ses règles en matière de droits de propriété intellectuelle afin de prévenir toute situation de type «patent ambush»

La Commission européenne a clôturé son enquête relative à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) à la suite des modifications récentes apportées par cet organisme à ses règles de normalisation. Ces modifications renforcent l'exigence ayant trait à une divulgation rapide des droits de propriété intellectuelle (DPI) essentiels aux fins de la mise en oeuvre d’une norme, l’objectif étant de minimiser le risque de «patent ambush» (situation dans laquelle une entreprise dissimule le fait qu’elle détient des droits de propriété intellectuelle essentiels pour une norme). La Commission prend également bonne note d’autres initiatives de l’ETSI en matière de normalisation, qu'elle suivra avec intérêt.

La Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s’est félicitée de ces changements en ces termes: «Les normes sont de plus en plus importantes, en particulier dans les secteurs de haute technologie. Il est essentiel que les organismes de normalisation élaborent des règles garantissant des procédures équitables et transparentes, de même qu’une divulgation des droits de propriété intellectuelle pertinents à un stade précoce. Nous resterons attentifs aux activités des organismes de normalisation en la matière».

La Commission a ouvert une enquête concernant les règles de l’ETSI car elle craignait que celles-ci n’offrent pas un degré de protection suffisant contre le risque de «patent ambush» dans le cadre des procédures de normalisation de cet organisme. Une situation de type «patent ambush» survient par exemple lorsque, lors de l'élaboration d’une norme, une entreprise dissimule délibérément le fait qu'elle détient des droits de propriété intellectuelle essentiels pour la norme en question, puis déclare et révèle lesdits droits une fois la norme adoptée. Une telle pratique lui permet de contrôler cette norme et d’ériger une barrière à l’entrée potentielle injustifiée. Même si la revendication essentielle de droits de propriété intellectuelle par cette entreprise est, en soi, valable, son comportement a pour effet de supprimer artificiellement la possibilité d’envisager d'autres technologies et fausse le jeu de la concurrence.

Lors de son assemblée générale du 22 novembre 2005, l’ETSI a approuvé à l’unanimité les modifications de ses règles de normalisation préconisées par la Commission afin de minimiser le risque de «patent ambush».

À cette occasion, un groupe a également été institué, qui est chargé d’examiner d’autres modifications éventuelles concernant les règles de normalisation de l’ETSI, notamment pour ce qui est des licences ex ante (fixation ou discussion des redevances de licences avant que la norme ne soit arrêtée). La Commission a indiqué dans ses lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie (cf. IP/04/470) que l’octroi de licences ex ante pouvait avoir des effets proconcurrentiels, pour autant que des sauvegardes appropriées soient mises en place. La Commission suivra donc avec intérêt les futurs débats de l’ETSI.


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