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IP/05/1543

Bruxelles, le 7 décembre 2005

Aides d’État: La Commission ouvre une enquête sur un régime britannique de soutien à la production de papier à partir de vieux papiers

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu des règles du Traité CE régissant les aides d'État, sur un projet de régime britannique d'aides en faveur des papeteries afin d'accroître leur capacité de production de papier pour l'impression et l'écriture et de stimuler la demande de vieux papiers récoltés dans les bureaux. La Commission reconnaît l'avantage écologique du recyclage des vieux papiers, mais doute que l'utilisation de fibres recyclées pour produire du papier pour l'impression et l'écriture aille au-delà de l'état des connaissances et des techniques dans le secteur. La décision de la Commission d'ouvrir une enquête sera publiée sous peu au Journal officiel de l'Union européenne et les parties intéressées auront l'occasion de présenter leurs observations sur les mesures proposées par le Royaume-Uni. La Commission prendra alors une décision finale sur la compatibilité de ce régime avec les règles communautaires sur les aides d'État. L'ouverture de l'enquête ne préjuge pas la décision finale de la Commission.

Comme l'a déclaré la commissaire Neelie Kroes, «nous devons veiller à ce que les aides proposées pour des raisons écologiques poursuivent véritablement des objectifs écologiques et soient limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés sans provoquer de distorsion indue de la concurrence sur le marché.»

Le «Waste and Resources Action Programme» (WRAP) est un organisme public britannique chargé d'encourager les activités de recyclage. Le WRAP va organiser des appels d'offres pour l'octroi de subventions aux papeteries afin de cofinancer les augmentations de capacité de production de papier pour l'impression et l'écriture à partir de vieux papiers du même type. Ces vieux papiers seront principalement collectés dans les bureaux. Le budget du régime est fixé entre 6 et 20 millions de livres (8,7 et 29,2 millions d'euros).

La Commission doute que l'utilisation de vieux papiers pour l'impression et l'écriture pour produire ce même type de papier aille au-delà de l'état des techniques, car c'est justement la matière première la moins chère communément utilisée dans ce secteur. Vu la croissance attendue de la collecte de vieux papiers pour l'impression et l'écriture, ainsi que l'intérêt croissant du secteur pour ce type de vieux papiers, la Commission doute de la nécessité de l'aide.

De surcroît, la méthode utilisée par le Royaume-Uni pour calculer les coûts admissibles au bénéfice d'aides d'État ne semble pas restreindre l'aide à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs écologiques. En particulier, les coûts d'un investissement techniquement comparable n'apportant pas le même degré de protection écologique n'ont pas été déduits des coûts admissibles.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, notamment sur les aspects suivants:

  • que faut-il entendre par «l'état des techniques» dans le cas de l'utilisation de vieux papiers pour l'impression et l'écriture pour produire ce même type de papier;
  • la nécessité de l'aide à la lumière de l'augmentation attendue des taux de collecte de vieux papiers pour l'impression et l'écriture;
  • le degré de distorsion de la concurrence que le régime devrait produire sur les marchés du papier neuf et du papier à

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