Navigation path

Left navigation

Additional tools

Espace unique de paiement: effectuez vos paiements dans toute l'Union européenne «comme chez vous»

European Commission - IP/05/1514   01/12/2005

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL

IP/05/1514

Bruxelles, le 1er décembre 2005

Espace unique de paiement: effectuez vos paiements dans toute l'Union européenne «comme chez vous»

La Commission européenne a présenté des propositions visant à supprimer les obstacles juridiques actuels à la création d’un «espace unique de paiement» dans l’Union européenne. Celui-ci devrait permettre à l’UE de réaliser des économies de 50 à 100 milliards d’euros par an. L'objectif est de rendre les paiements transfrontaliers par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire électronique, débit direct ou tout autre moyen aussi faciles, peu coûteux et sûrs que s'il s'agissait de paiements «nationaux». Aujourd’hui, chaque État membre possède ses propres règles en matière de paiement, et le coût annuel imputable à cette diversité de systèmes représente 2 à 3 % du PIB. Les prestataires de services se trouvent dans l’impossibilité de se concurrencer mutuellement et d’offrir leurs services dans l'ensemble de l'UE. La directive proposée, appelée «nouveau cadre juridique», garantira un accès équitable et ouvert aux marchés des paiements, de même qu’une protection renforcée et uniformisée des consommateurs. Un marché des paiements plus efficace et concurrentiel permettra également aux citoyens européens de payer moins pour les services bancaires de base, dont le coût annuel moyen varie de 34 à 252 euros selon les États membres. Actuellement, on constate que le prix d’un même service varie fortement d'un État membre à l'autre: un virement peut être gratuit dans un pays et coûter plus de dix euros dans un autre[1]. La directive s’applique à l’ensemble des États membres et des monnaies de l’Union européenne, tout en fournissant les bases juridiques nécessaires à la mise en place de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) préconisé par le Conseil européen des paiements. L’objectif est de faire de l’espace unique de paiement une réalité d’ici à 2010.

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «En rendant les paiements plus faciles, moins chers et plus rapides, l’espace unique de paiement procurera des avantages à chaque citoyen européen et permettra à l’Union européenne de réaliser des économies substantielles, de l'ordre de 50 à 100 milliards d'euros par an. Le fait que les modalités de paiement des biens et des services soient identiques dans l’ensemble de l’UE conférera une dimension tout à fait nouvelle aux achats des citoyens et fera encore plus de l’Europe une réalité quotidienne pour chacun d’entre nous. Le cadre juridique simple et fiable proposé aujourd'hui constitue une étape cruciale en ce sens. Nous collaborerons aussi étroitement que possible avec le secteur bancaire et la BCE afin de faire en sorte que cela soit une réalité dès 2010.

Je compte sur ce secteur, qui est chargé de supprimer les obstacles techniques entravant la mise en place de l'espace unique de paiement en euros, pour accélérer ce processus».

Avantages

La directive proposée vise à établir le cadre juridique moderne et harmonisé que réclame un marché des paiements intégré à l’échelle de l’UE. Cet ensemble de règles communes permettra aux consommateurs de comparer les prix et les conditions et de faire leur choix en parfaite connaissance de cause.

Elle réduira les coûts de conformité juridique supportés par les prestataires de services de paiement et renforcera la concurrence entre ceux-ci grâce à un choix plus étendu et à l’absence de différences effectives entre les systèmes de paiement nationaux et transfrontaliers. Une fois adoptée, la directive permettra notamment d’avoir recours à des services de débit direct (moyen de paiement courant et rentable pour les factures de gaz, d’eau ou de téléphone) à l’échelle transfrontalière, ce qui n’est pas possible aujourd’hui en Europe.

La directive procurera les avantages spécifiques suivants:

  1. concurrence accrue entre les marchés de paiements nationaux du fait de l’ouverture des marchés à l’ensemble des prestataires remplissant les conditions requises et de la mise en place de conditions de concurrence équitables. La directive permettre un meilleur contrôle des activités de remise de fonds tout en encourageant l’innovation;
  2. plus grande transparence du marché, tant pour les prestataires que pour les utilisateurs, grâce à un ensemble de règles simples et pleinement harmonisées concernant les exigences d’information qui se substitueront aux règles nationales divergentes;
  3. harmonisation des droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation des services de paiement dans l’UE, l’accent étant mis en particulier sur un haut niveau de protection des consommateurs, notamment par l’instauration d’un délai d’exécution des paiements, obligatoire ou par défaut, d’une journée, la responsabilisation du prestataire quant à l’exécution correcte des ordres et la garantie d’un versement ponctuel du montant intégral.

Ces propositions reposent sur une étude d’impact étendue ainsi que sur une consultation. Il est renvoyé à la foire aux questions (MEMO/05/461) pour de plus amples informations. La directive proposée peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm.


[1] Étude sur les frais bancaires liés aux paiements nationaux, RBR, septembre 2005 (http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/reg-2001-2560/impact_en.pdf)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website