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IP/05/1508

Bruxelles, le 30 novembre 2005

Concurrence : la Commission inflige des amendes de €290 millions à 16 entreprises pour un cartel de sacs industriels

La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de vente, et ce au détriment de la concurrence, de leurs clients et des utilisateurs et en vue d’augmenter leurs profits. Les sacs industriels plastiques servent à emballer de nombreux produits principalement industriels mais aussi destinés aux consommateurs, tels que les matières premières, les engrais, les produits agricoles, les aliments pour animaux ou les matériaux de construction. Le niveau des amendes confirme la détermination de la Commission à sévir contre les entreprises qui participent à des ententes illégales.

« Les cartels sont la pire entrave à la concurrence et je compte bien faire sanctionner les entreprises qui par ces cartels mettent en cause la base même de notre économie de marché et portent préjudice aux consommateurs. J’envoie un message très clair aux dirigeants d’entreprises concernant le caractère inacceptable de tels agissements» a déclaré Neelie Kroes, la Commissaire chargée de la concurrence.

Après des inspections surprises en juin 2002 auprès des producteurs et l’enquête qui a suivi, la Commission a conclu qu’ils se sont entendus secrètement, certains pendant plus de vingt ans, sur leur prix de vente en Allemagne, au Benelux, en France et en Espagne. La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'un des participants au cartel, British Polythene Industries (BPI), dans le cadre du programme de clémence de la Commission dans les affaires antitrust (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). Par conséquent BPI a bénéficié de l’immunité totale pour avoir été la première à fournir à la Commission des preuves décisives de l'existence de l'entente ayant permis l’organisation d’inspections.

Documents explicites

Ce sont les responsables commerciaux et même les directeurs généraux, notamment à l’occasion des réunions de leur association professionnelle Valveplast, qui se sont mis d’accord entre eux sur les différents aspects du cartel. Des notes internes qui relatent par exemple :

« Il a été décidé par la suite de nommer un leader par client pour coordonner l’augmentation des prix» ou

« Vu le risque couru dans ce type de réunions et la documentation transmise, il faut détruire ce document ainsi que tous ceux liés à VALVEPLAST dans lesquels sont donnés les chiffres de répartitions de marché et les prix. »

ont été saisis lors des inspections et attestent non seulement des accords entre les producteurs concernés mais aussi qu’ils étaient conscients de l’illégalité de leur comportement.

Ensemble, les producteurs concernés contrôlaient la plus grande partie du marché des sacs industriels en matière plastique dans les pays concernés par le cartel. En 2001 le marché des sacs industriels plastiques dans ces pays était estimé à environ €265 millions.

Amendes

La Commission a considéré l’infraction comme très grave. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de l’importance du marché dans les pays concernés par le cartel, de la durée du cartel, du poids relatif des entreprises impliquées dans le cartel et de leur taille globale.

La bonne coopération de certaines sociétés qui ont fourni des informations utiles à la détermination de l’infraction a été récompensée en application de la communication de la Commission sur la clémence. Comme indiqué, BPI a bénéficié de l’immunité totale. De plus, des réductions d’amende ont été accordées à plusieurs entreprises pour les informations qu’elles ont fournies.

Actions en dommages et intérêts

Toute personne ou toute entreprise lésée par un comportement anticoncurrentiel tel qu’explicité dans ce cas-ci peut avoir recours aux tribunaux des états membres et demander des dommages et intérêts en présentant des éléments de la décision publiée comme preuve que le comportement a eu lieu et qu’il était illégal. Même si la Commission a imposé des amendes aux sociétés concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que ceux-ci ne soient réduits du fait de l’amende imposée par la Commission.

Pour plus d’informations concernant l’action de la Commission à l’encontre des cartels, voir MEMO/05/454.

Les amendes infligées et les réductions accordées par la Commission sont les suivantes:


Nom
Réductions d’amende
% (€ millions)
Amende
(€ millions)
(*) les entités juridiques correspondantes peuvent être tenues conjointement et solidairement responsables d’une partie ou de la totalité de l’amende imposée
1.
Bernay Film Plastique
0%
0,94
2.
Bischof+Klein GmbH & Co KG et
Bischof+Klein France SA

25%
29,15
3,96
3.
Bonar Technical Fabrics NV et Low & Bonar PLC
10%
12,24(*)
4.
British Polythene Industries PLC et
Combipac BV

100% (52,95)

0(*)
5.
Cofira-Sac SA
25%
0,35
6.
Fardem Packaging BV

0%

34(*)
7.
Kendrion NV
8.
Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV et Stempher BV
0%
2,37(*)
9.
Nordenia International AG
0%

39,10(*)
10.
Nordfolien GmbH
10%
11.
Plásticos Españoles SA et
Armando Álvarez SA

0%

42(*)
12.
RKW AG Rheinische Kunststoffwerke et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co KGaA

0%

39(*)
13.
Sachsa Verpackung GmbH et Groupe Gascogne
0%
13,2(*)
14.
Trioplast Wittenheim SA et
Trioplast Industrier AB

30%


17,85(*)
15.
FLSmidth & Co A/S et FLS Plast A/S
0%
16.
UPM-Kymmene Oyj
0%
56,55

TOTAL

290,71


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