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Normes comptables: La Commission entérine l’«option de la juste valeur» de l’IAS 39

European Commission - IP/05/1423   15/11/2005

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IP/05/1423

Bruxelles, le 15 novembre 2005

Normes comptables: La Commission entérine l’«option de la juste valeur» de l’IAS 39

La Commission européenne a arrêté un règlement approuvant l’amendement de la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, concernant «l'option de la juste valeur». Ce texte a été soutenu à l’unanimité par les États membres au sein du comité de réglementation comptable, ainsi que par le Parlement européen. Son adoption est rétroactive au 1er janvier 2005, de sorte que les entreprises seront en mesure d’appliquer la norme modifiée à leurs états financiers relatifs à l’exercice 2005.

Le Commissaire chargé du Marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a salué cette décision en ces termes: «Je suis très content que la Commission ait pu mettre fin à l’exclusion des dispositions de l’IAS 39 concernant la juste valeur. Il avait toujours été entendu que les deux exclusions décidées lors de l’adoption initiale de la norme avaient un caractère exceptionnel et temporaire. Nous devons donc accélérer les travaux techniques afin de trouver une solution concernant la seconde exclusion.»

Adoption de l'IAS 39 et des deux exclusions

Le 19 novembre 2004, la Commission européenne a arrêté un règlement (voir IP/04/1385) approuvant la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation, à l’exclusion de ses dispositions concernant l'option de la juste valeur intégrale et la comptabilité de couverture. Cette double exclusion devait avoir un caractère exceptionnel et temporaire. La Commission avait exclu les dispositions concernant l’option de la juste valeur intégrale en raison des réserves exprimées par la Banque centrale européenne et les autorités prudentielles représentées au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L’International Accounting Standards Board (IASB) a tenu compte de ces réserves et a entrepris d’élaborer un amendement à la norme IAS 39 limitant l'option de la juste valeur.

Adoption de l’option de la juste valeur de l’IAS 39

Le 16 juin 2005, l’IASB a publié un amendement de l'IAS 39 intitulé Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation – Option de la juste valeur, qui prévoit une option de la juste valeur limitée, applicable moyennant le respect de certains principes et la communication d’informations détaillées. Cet amendement bénéficie d’un large soutien du secteur des services financiers, de la Banque centrale européenne et du comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il a été approuvé à l’unanimité par les États membres au sein du comité de réglementation comptable le 8 juillet 2005 (voir IP/05/884 et MEMO/05/246), avant de recevoir l’aval du Parlement européen. La norme modifiée a été adoptée par la Commission aujourd'hui et prendra effet après sa publication au Journal officiel.

L'adoption est rétroactive au 1er janvier 2005, de sorte que les sociétés puissent appliquer la norme modifiée à leurs états financiers clôturant l’exercice 2005. Le règlement réintègre l’option de la juste valeur dans le texte duquel celle-ci avait été initialement exclue. La Commission évalue, en concertation avec le Parlement et les États membres, l’opportunité de modifier également les directives comptables en vigueur comme suite à l'adoption de l’amendement concernant la juste valeur.

Suivi et examen de l’application de l'IAS 39

Conformément aux souhaits du Parlement européen, la Commission examinera l’application de l'IAS 39 et fera rapport sur celle-ci au Parlement, dans le cadre de son évaluation de la mise en oeuvre du règlement IAS. D’ici là, elle suivra le cours de cette application.

Suppression de l’exclusion concernant la comptabilité de couverture

En ce qui concerne la suppression de l’exclusion de certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture, la Commission rappelle une fois de plus qu’il incombe à la Fédération bancaire européenne et à l'IASB de mettre au point une solution technique dans les meilleurs délais. Entre-temps, les sociétés qui le souhaitent peuvent appliquer les règles de comptabilité de couverture qui font l’objet de cette exclusion, puisque aucune loi européenne ne régit cette matière. Pour ces sociétés, cette exclusion est donc sans effet.
Pour une information plus détaillée, on se reportera à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm


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