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Énergie: les États membres doivent ouvrir davantage les marchés; de graves dysfonctionnements mis en évidence par une enquête sur la concurrence

Commission Européenne - IP/05/1421   15/11/2005

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/05/1421

Bruxelles, le 15 novembre 2005

Énergie: les États membres doivent ouvrir davantage les marchés; de graves dysfonctionnements mis en évidence par une enquête sur la concurrence

Les États membres doivent appliquer plus efficacement les mesures d’ouverture du marché exigées par les directives européennes sur le gaz et l’électricité. Telle est la principale conclusion du rapport sur le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et du gaz adopté aujourd’hui par la Commission européenne. Nombre des grandes conclusions de ce rapport sont confirmées et complétées par les premiers résultats de l’enquête sur la concurrence dans le secteur présentés aujourd’hui à la Commission. Les réponses fournies par les entreprises et les clients du secteur énergétique dans le cadre de l’enquête sur la concurrence lancée en juin 2005 (voir IP/05/716) confirment que les marchés européens de l’énergie ne sont pas encore régis par les règles de la concurrence et qu’il existe plusieurs dysfonctionnements graves.

M. Andris Piebalgs, membre de la Commission chargé de l’énergie, a déclaré avec insistance “les États membres doivent mettre en œuvre rapidement et intégralement les directives sur le gaz et l’électricité, non seulement dans la forme mais aussi sur le fond. La Commission maintiendra sa pression sur les États membres afin qu’ils appliquent les mesures indispensables pour atteindre un niveau plus élevé de croissance et de compétitivité en Europe. Si tel n’est pas le cas, des mesures plus radicales s’imposeront”.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, a quant à elle déclaré: “L’énergie est essentielle à la compétitivité économique de l’UE. Pourtant, nous avons constaté de graves dysfonctionnements. Aussi suis-je déterminée à recourir au droit de la concurrence pour protéger les entreprises et les consommateurs européens.”

Le rapport sur le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et du gaz confirme que la concurrence transnationale n’est pas encore suffisamment développée pour offrir aux consommateurs une véritable solution de remplacement aux fournisseurs nationaux établis. Les principaux indicateurs à cet égard sont l’absence de convergence tarifaire dans l’UE et le faible niveau d’échanges transfrontières.

La cause majeure en est que les États membres n’ont pas mis en œuvre le second paquet de directives sur l’électricité à temps ou avec suffisamment de détermination. Un grand nombre d’États membres ont près d’un an de retard dans la mise en œuvre de ces directives, d’autres ne l’ont pas encore entreprise et plusieurs en ont adopté une approche pour le moins minimaliste. Il convient donc de réexaminer une telle approche. La Commission a entamé des procédures d’infraction contre certains États membres pour non-transposition des directives et, en juin 2005, a cité six États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes.

En outre, la mauvaise utilisation des infrastructures existantes et – dans le cas de l’électricité – les interconnexions insuffisantes entre nombre d’États membres empêchent une véritable concurrence de s’exercer en dépit de l’engagement politique pris en 2002 par le Conseil européen de parvenir à une capacité d’importation d’au moins 10% de la consommation intérieure. De plus, le marché du gaz continue à souffrir du manque de liquidité et de capacités de transport.

Étant donné que, dans de nombreux États membres, la législation d’application des directives n’a été adoptée que récemment, le rapport ne tire pas de conclusions définitives sur la nécessité de mesures supplémentaires au niveau de l’UE. La Commission procédera à un examen détaillé, pays par pays, de l’efficacité réelle des mesures législatives et réglementaires relatives à l’ouverture du marché, y compris des mesures nationales spécifiques supplémentaires. Cet examen donnera lieu à un rapport d’ici à la fin 2006 et, si nécessaire, à des propositions visant à rectifier d’autres exigences.

Pour plus de détails concernant le rapport sur le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et du gaz, consulter MEMO/05/427. L’intégralité du rapport est disponible sur le site Web Europa à l’adresse:

http://ec.europa.eu/energy/electricity/report_2005/index_en.htm

Les premiers résultats de l’enquête sur la concurrence dans le secteur de l’énergie confirment et complètent les conclusions du rapport de la Commission sur le fonctionnement du marché européen de l’énergie. Les réponses à l’enquête sectorielle ont notamment permis de recenser, à ce stade, cinq cas de dysfonctionnement:

  • Dans de nombreux États membres, les marchés du gaz et de l’électricité sont toujours aussi concentrés, offrant ainsi aux opérateurs en place la possibilité d’influer sur les prix.
  • Nombre de marchés de gros manquent de liquidité, soit en raison de contrats à long terme (gaz) soit parce que les compagnies opèrent à la fois dans la production et sur le marché de détail, ce qui limite le développement des marchés de gros (électricité). Le niveau de dissociation des activités réseau et fourniture est également insuffisant.
  • Les entraves à la fourniture transfrontière de gaz et d’électricité freinent le développement de marchés énergétiques européens intégrés.
  • Un manque de transparence des marchés qui profite aux opérateurs en place et défavorise les nouveaux venus. Ce manque de transparence suscite aussi une plus grande méfiance.
  • Les entreprises et les consommateurs ont une confiance limitée dans les mécanismes spécifiques de formation des prix sur les marchés énergétiques de gros et les prix ont considérablement augmenté.

La Commission poursuivra son enquête sur la concurrence dans le secteur de l’énergie et déterminera les solutions appropriées, lesquelles pourront consister en des mesures conformes aux règles du traité CE sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et les aides d’État, et en une éventuelle révision de la réglementation de l’UE sur les fusions.

Pour plus de détails concernant l’enquête sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, consulter MEMO/05/425.

Un résumé des questions soulevées jusqu’à maintenant par l’enquête sur la concurrence dans le secteur de l’énergie est disponible sur le site Web Europa à l’adresse:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/others/sector_inquiries/energy/


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