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IP/05/1408

Bruxelles, le 10 novembre 2005

Concurrence: la Commission publie une étude sur les effets potentiels de l’abrogation de l’exemption en faveur des conférences maritimes

La Commission européenne a publié une étude réalisée par des consultants extérieurs sur les effets potentiels d'une éventuelle abrogation du règlement d’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes. La Commission a déclaré qu’elle envisageait d’abroger l’exemption par catégorie dans son Livre blanc d’octobre 2004 concernant cette question (voir IP/04/1213). L’étude est arrivée à la conclusion que l’exemption de l’interdiction des pratiques restrictives édictée par les règles de concurrence du traité CE dont bénéficient actuellement les conférences maritimes conduirait probablement à une baisse des prix du transport et qu’elle serait sans effet ou aurait un effet positif sur la compétitivité des entreprises européennes de transport maritime. Un système d’échange d’informations proposé en remplacement de l’exemption par la European Liner Affairs Association (ELAA) ne devrait, selon les consultants, pas être accepté sous sa forme actuelle, car il pourrait faciliter la collusion entre compagnies maritimes au détriment des clients.

À la suite de la publication du livre blanc d'octobre 2004, la Commission a commandité une étude destinée à analyser les effets potentiels de l’abrogation du règlement d’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes (Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil – voir ci-dessous). L’étude indépendante, qui est maintenant rendue publique, est le fruit d’une collaboration entre Global Insight, un bureau de conseil international disposant d’une grande expérience dans le domaine des transports maritimes, l’Université technologique de Berlin et l’Institut d’économie des transports maritimes de Brême.

Les principales conclusions de l’étude sur les effets potentiels de l’abrogation de l’exemption par catégorie en faveur des conférences sont les suivantes:

  • les prix du transport pour les services de ligne baisseront;
  • la fiabilité des services sur les trafics au long cours et à courte distance devrait s’améliorer;
  • la qualité des services ne sera pas affectée ou s’améliorera;
  • la mesure aura un effet positif ou sera sans effet sur la compétitivité des compagnies maritimes de ligne de l’UE;
  • les petits exploitants de lignes régulières ne rencontreront pas de problèmes particuliers;
  • la mesure n’aura pas d’effets négatifs mais pourrait avoir des effets positifs sur les ports de l’UE, l’emploi, le commerce et/ou les pays en développement.

La European Liner Affairs Association (ELAA), qui représente plus de 70% de l’industrie mondiale des transports maritimes de ligne, a proposé de remplacer le règlement d’exemption par catégorie actuel par un système d’échange d’informations. Global Insight est arrivée à la conclusion que la proposition de l’ELAA ne devait pas être acceptée telle quelle. Selon les consultants, la structure et les procédures du système proposé constituent une “invitation à la collusion” entre transporteurs maritimes au détriment des utilisateurs des services de transport et des consommateurs finals.

Rappel

Depuis le dix-neuvième siècle, les compagnies maritimes se sont organisées en conférences maritimes dans le cadre desquelles elles s’entendent sur des taux de fret communs ou uniformes en contrepartie de la fourniture de services réguliers de transport maritime de ligne aux chargeurs et aux transitaires. Ces conférences maritimes permettent aux entreprises de transport maritime de fixer le prix du transport de marchandises entre l’Union européenne et les pays tiers, notamment l’Extrême Orient et les États-Unis.

Les conférences maritimes ont toujours bénéficié d’une forme d’exemption ou d’immunité des règles de concurrence dans de nombreux territoires. Le Conseil de l’Union européenne a adopté en 1986 un règlement d’exemption par catégorie concernant les conférences maritimes (4056/86), qui exempte la fixation des prix et la régulation des capacités, sous réserve de conditions strictes, ainsi que d’autres accords ou consultations entre compagnies maritimes de ligne, de l’interdiction des pratiques restrictives édictée par les règles de concurrence du traité CE. L’exemption par catégorie était justifiée par l'hypothèse selon laquelle la fixation des tarifs et d'autres activités des conférences maritimes avaient pour effet la stabilité des taux de fret, qui garantissait à son tour aux chargeurs des services de transport maritimes de ligne fiables.

Le réexamen du règlement d’exemption par catégorie a été entrepris dans le contexte des conclusions du Conseil européen de Lisbonne de 2000, qui a appelé la Commission à «accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports». Le transport maritime régulier est une industrie mondiale qui revêt une importance cruciale pour le commerce mondial puisque 75% en volume (45% en valeur) des exportations et des importations de l’UE s’effectuent pas la voie maritime. Le réexamen fait également suite à un rapport publié en 2002 par le secrétariat de l'OCDE, qui recommandait la suppression de l'exemption des règles de concurrence pour la fixation des prix et la négociation des tarifs. D’autres pays, dont l’Australie, sont également en train de réexaminer leur législation.
L’étude et d’autres documents sont disponibles sur le site Europa de la Commission:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/maritime/

Le processus de réexamen a été lancé en mars 2003, avec la publication d’un document de consultation (voir IP/03/445). Un livre blanc a été publié en octobre 2004 (voir IP/04/1213). Le processus de réexamen doit aboutir, d’ici la fin de l’année, à la présentation par la Commission au Conseil d’une proposition visant à abroger le règlement d’exemption par catégorie.

La Commission a déjà mené des discussions approfondies avec les États membres.


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