IP/05/1403

Bruxelles, le 10 novembre 2005

Fiscalité des entreprises: la Commission adopte un code de conduite concernant les prix de transfert
(voir aussi le MEMO/05/414)

La Commission européenne a adopté une proposition de code de conduite visant à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu’elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»). Le code de conduite proposé, qui s’inspire des travaux accomplis par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), permettrait de réduire significativement les difficultés liées à la fiscalité que les entreprises rencontrent lorsqu’elles effectuent des opérations avec des entreprises associées établies dans d’autres États membres. À l’heure actuelle, les entreprises se plaignent fréquemment des divergences entre les exigences en matière de documentation qu’elles doivent respecter dans les différents États membres concernés, ainsi que des coûts que cela suppose. Le code de conduite constituerait un engagement politique et n’affecterait pas les droits et obligations des États membres ni les sphères de compétence respectives des États membres et de la Communauté.

«Ce code de conduite permettra d’accroître la sécurité juridique des entreprises multinationales et de réduire les coûts de mise en conformité ainsi que les risques de sanctions liées à la documentation auxquelles elles doivent faire face» a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière László Kovács. «Le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert apporte une fois encore son concours à la suppression des entraves fiscales transfrontalières ainsi qu’à la promotion d’un marché intérieur concurrentiel».

La proposition de la Commission concerne l’adoption d’un code de conduite relatif à l’utilisation d’une nouvelle «documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE» harmonisée et partiellement centralisée.

La documentation que les entreprises multinationales seraient tenues de fournir aux administrations fiscales pour illustrer la méthode de fixation des prix de transfert appliquée pour leurs activités intragroupe transfrontalières se composerait de deux parties principales:

• un jeu de documents (appelé «masterfile») fournissant de l’entreprise et de sa méthode de fixation des prix de transfert une description générale valable et disponible pour tous les États membres de l’UE concernés. Ces documents décriraient, dans les grandes lignes, l’entreprise et sa stratégie commerciale ainsi que les transactions impliquant des entreprises associées dans l’UE et la politique de l’entreprise en matière de fixation des prix de transfert.
• un jeu de documents harmonisés spécifique à chaque pays concerné par les transactions intragroupe («documentation spécifique au pays concerné»). Cette documentation, qui serait uniquement accessible au pays concerné, fournirait des informations sur les montants des flux de transactions au sein de ce pays, de même que sur les clauses contractuelles et les méthodes particulières de fixation des prix de transfert utilisées.

La documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE (EU TPD) devrait permettre d’améliorer à la fois la qualité des informations fournies par les entreprises et le respect, par les contribuables, des exigences des États membres en matière de documentation relative aux prix de transfert. Cette approche devrait donc avoir pour effet de réduire les risques de double imposition ainsi que l’exposition des entreprises aux sanctions liées à la documentation. Elle devrait également se traduire par une transparence accrue des prix de transfert appliqués par les groupes d’entreprises et faciliter ainsi le travail des administrations fiscales.

L’EU TPD aurait un caractère facultatif pour les entreprises et couvrirait toutes les entités du groupe établies dans l’UE, ainsi que les transactions entre ces entités et les entreprises associées établies dans des pays tiers.

Le code de conduite est présenté dans une communication de la Commission concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre janvier 2004 et mai 2005.

Les États membres mettent déjà en œuvre un autre code de conduite élaboré par le forum (voir IP/04/1447). Ce premier code de conduite garantit une application plus efficace et plus uniforme par les États membres de la convention d’arbitrage de 1990 (90/436/CEE), qui a été conçue pour éliminer les risques de double imposition dans les cas relatifs aux prix de transfert.
La communication de la Commission, les documents relatifs aux activités du forum et le code de conduite peuvent être consultés sur le site Europa, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm.
Pour de plus amples informations sur les travaux du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert, voir la page suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/index_fr.htm.