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Aides d’État: La Commission déclare illégales les subventions en faveur de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg et explique selon quelles modalités la télévision numérique terrestre peut bénéficier d'aides

European Commission - IP/05/1394   09/11/2005

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IP/05/1394

Bruxelles, le 9 novembre 2005

Aides d’État: La Commission déclare illégales les subventions en faveur de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg et explique selon quelles modalités la télévision numérique terrestre peut bénéficier d'aides

La Commission européenne a considéré que les subventions de quelque 4 millions d'euros accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour utiliser le réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg étaient contraires aux règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87, paragraphe 1), car elles sont susceptibles de fausser la concurrence. La Commission a également conclu que ces subventions, qui n'avaient pas été notifiées à la Commission, devraient être remboursées dans la mesure où elles ont déjà été versées aux radiodiffuseurs (la moitié du total environ). Parallèlement, la Commission a souligné qu'elle soutenait totalement la transition vers la radiodiffusion numérique, conformément à ses communications 2003 et 2005 (voir IP/03/1276 et IP/05/595). Les États membres ont à leur disposition de nombreux moyens pour apporter leur concours à la transition numérique selon des modalités compatibles avec les règles du traité CE régissant les aides d'État. La décision de la Commission contient par conséquent des orientations sur la meilleure manière de respecter ces règles.

Selon la Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, «La Commission s'est résolument engagée à encourager la transition vers la télévision numérique, qui présente de nombreux avantages pour les consommateurs et l'innovation. Les aides publiques doivent toutefois être fondées sur des critères objectifs, traiter de questions spécifiques pour lesquelles le marché n'offre pas de solutions et éviter des distorsions de concurrence, notamment entre les plateformes terrestres, câblées et satellitaires».

L'autorité chargée des médias dans le Land de Berlin-Brandebourg («Mabb») a accordé cette subvention, sans la notifier à la Commission, aux radiodiffuseurs commerciaux, par exemple à RTL et à ProSiebenSat.1, afin que ces derniers puissent couvrir une partie de leurs coûts de transmission par le réseau DVB-T lancé en novembre 2002. En échange, les radiodiffuseurs ont pris l'engagement d'utiliser le réseau DVB-T exploité sous licence par l'entreprise T-Systems pour une durée minimale de cinq ans.

Des plaintes déposées par des câblo-opérateurs ont amené la Commission à ouvrir une procédure formelle en juillet 2004. Après avoir consulté les opérateurs du marché, la Commission en a conclu que la subvention concédée à Mabb violait les règles du traité CE régissant les aides d'État. Ces aides n'étaient fondées sur aucun coût de transition spécifique et leur attribution avait été décidée une fois que la transition avait déjà fait l'objet d'un accord. Des financements de divers montants ont été accordés sans justification objective aux radiodiffuseurs, qui avaient déjà bénéficié de licences numériques gratuites leur permettant de disposer, à moindre coût, d'une capacité de transmission plus importante par chaîne. Ces subventions ont également favorisé indirectement le réseau DVB-T par rapport aux plateformes télévisuelles concurrentes, telles que le câble et le satellite, sans tenir compte du principe de neutralité technologique.

La Commission reconnaît que la transition numérique pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique peut présenter des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, de soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale. C'est aux États membres qu'il revient de démontrer que l'aide est le moyen le plus adapté, qu'elle est limitée au minimum nécessaire et qu'elle ne fausse pas indûment la concurrence. Dans le cas de Berlin-Brandebourg, aucune de ces conditions n'était remplie. La Commission a reconnu l'existence de certaines défaillances du marché, mais a constaté que l'aide n'était ni l'instrument le plus approprié pour résoudre ces problèmes ni que cet instrument était nécessaire.

Dans la décision DVB-T la plus récente, la Commission donne des indications précises sur les formes de soutien public à la transition numérique, qu'elle juge acceptables.

La Commission adoptera notamment une position favorable par rapport aux mesures suivantes:

  • financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante
  • compensation financière accordée aux radiodiffuseurs de service public pour le coût occasionné par la radiodiffusion au moyen de toutes les plateformes de transmission afin d'atteindre la totalité de la population, pour autant que ce soit prévu par le mandat du service public
  • subventions aux consommateurs pour l'achat de décodeurs numériques, pour autant que celles-ci soient technologiquement neutres, notamment si elles encouragent l'utilisation de normes ouvertes d'interactivité

• compensation financière aux radiodiffuseurs qui sont dans l'obligation d'interrompre la transmission analogique avant l'expiration de leurs licences, pour autant que cette compensation tienne compte de la capacité de transmission numérique attribuée.

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»). Ces mesures ont été approuvées, car elles respectaient les principes de transparence, de nécessité, de proportionnalité et de neutralité technologique.

Les orientations fournies ce jour visent à renforcer la sécurité juridique dans le contexte d'interventions publiques qui pourraient se produire dans le cadre de la prochaine transition vers la télévision numérique à l'échelle de l'UE. Les États membres restent, bien évidemment, tenus de notifier à la Commission l'ensemble des mesures d'aides d'État avant de les mettre en oeuvre.


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