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Meilleure réglementation (suite): la Commission veut simplifier plus de 1.400 actes juridiques

European Commission - IP/05/1343   25/10/2005

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IP/05/1343

Bruxelles, le 25 octobre 2005

Meilleure réglementation (suite): la Commission veut simplifier plus de 1.400 actes juridiques

Aujourd’hui, la Commission européenne a pris une nouvelle initiative dans le cadre de son engagement à moderniser la législation communautaire et à réduire les lourdeurs administratives inutiles ainsi que l’excès de réglementation. Elle a présenté un programme triennal visant à simplifier les milliers de pages de la législation communautaire (“acquis”) adoptés depuis 1957. À l’issue d’une vaste consultation avec les États membres et les parties intéressées, la Commission propose d’abroger, de codifier, de refondre ou de modifier 222 réglementations de base (soit au total plus de 1.400 actes juridiques connexes) au cours des trois années à venir. Le programme sera régulièrement mis à jour. Il commence par les secteurs les plus fortement réglementés tels que l’automobile, les déchets et la construction. D’autres secteurs comme l'alimentation, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques ou les services suivront prochainement. La Commission entend également s’attaquer aux formalités administratives, concernant notamment les petites entreprises, en simplifiant les formulaires statistiques difficiles à remplir ou en modernisant le code des douanes pour faciliter les échanges électroniques d’informations. La simplification ne peut avoir lieu sans le soutien des colégislateurs, le Parlement européen et les États membres. Pour plus d’informations, voir MEMO/05/394.

M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, a déclaré : “L’amélioration de la réglementation est un élément essentiel de notre partenariat pour la croissance et l’emploi. La simplification de la législation communautaire est l’un des principaux volets de notre programme en faveur d’une meilleure réglementation. Elle renforcera la compétitivité de nos entreprises. La Commission tient ses promesses.”

M. Günter Verheugen, vice-président, d’ajouter: “Cette initiative simplifiera considérablement la législation européenne, ce qui aura des répercussions positives sur la compétitivité de notre économie. Néanmoins, l’amélioration de la réglementation n’est pas synonyme de déréglementation. Les objectifs politiques demeurent inchangés, mais les moyens mis à disposition pour les atteindre seront plus simples, meilleur marché et plus efficaces pour les citoyens et les entreprises.”

L’actuel programme de travail repose largement sur les contributions des États membres, des groupes d’intérêts et des citoyens. Une première analyse de la consultation Internet en cours (voir IP/05/693) révèle que nombre de réactions de l’opinion publique portent davantage sur les lourdeurs administratives liées aux dispositions nationales ou locales que sur la législation communautaire. C’est la raison pour laquelle l'amélioration de la réglementation fera partie intégrante des programmes de réforme nationaux des États membres dans le cadre du nouveau partenariat pour la croissance et l’emploi.

La Commission propose ce qui suit:

1. Abrogation de textes législatifs communautaires

La Commission a l’intention de supprimer de la législation les actes juridiques inutiles, insignifiants ou archaïques. Afin d’éviter l’obsolescence, la Commission introduira dans ses propositions législatives soit une clause de limitation dans le temps soit une clause de révision.
Exemples:

Nœuds dans le bois: abrogation de la directive visant à classifier le bois, qui définit la qualité, la taille des nœuds et le diamètre du bois brut.

Réception des véhicules: 28 des 56 directives UE seront abrogées et remplacées par les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (UNECE).

2. Codification

La codification contribuera sensiblement à réduire le volume de la législation communautaire et, dans le même temps, permettra d’obtenir des textes plus lisibles et juridiquement sûrs, ce qui facilitera la transparence et la mise en œuvre.

Exemple:

Cosmétiques – 45 directives en une seule: la directive 76/768/CEE du Conseil concernant les produits cosmétiques et sept modifications consécutives ainsi que 37 directives portant adaptation au progrès technique seront codifiées et simplifiées pour ne former plus qu’une seule nouvelle directive.

3. Refonte pour clarifier et améliorer la cohérence

La refonte est une puissante méthode de simplification qui consiste à simultanément modifier et codifier les actes juridiques concernés. La priorité sera donnée à la fusion de textes en vue de maximiser les synergies, de minimiser les doubles emplois et les redondances ainsi que d’accroître la clarté et la cohérence des dispositions communautaires.
Exemple:

La sécurité et la santé des travailleurs au travail sont régies par vingt directives. La révision de ces textes permettra d’harmoniser la périodicité des déclarations et, le cas échéant, de remplacer les divers rapports par un seul réunissant tous les aspects.

4. Co-réglementation accrue

La co-réglementation peut constituer une méthode plus avantageuse et d’un meilleur rapport coût-efficacité que les outils législatifs classiques pour répondre à certains objectifs politiques. La normalisation par des organismes indépendants est un exemple d’instrument de « co-réglementation » bien reconnu.

Exemple:

Pour de nombreux produits industriels et de consommation, la marque “CE” prouve qu’un produit a été certifié et qu’il peut être mis sur le marché de l’UE. L'approche correspondante de l’UE en matière d’harmonisation technique limite le contenu de la législation communautaire aux exigences essentielles.

Les réalisations dans des domaines sensibles du point de vue de la sécurité tels que les dispositifs médicaux ou les machines pourraient sans aucun doute être étendues, voire renforcées, à d’autres domaines comme les cosmétiques, les émissions de bruit des machines ou la santé et la sécurité au travail.

5. Utilisation des règlements comme outils de simplification

Le remplacement des directives par des règlements peut, dans certains cas, conduire à une simplification, en ce sens que les règlements permettent une application immédiate, garantissent que tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles en même temps et mettent l'accent sur l'exécution concrète des dispositions communautaires. Cette contribution à la simplification a été largement reconnue dans les consultations.
Pour de plus amples renseignements, consulter le site suivant:

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/simplification.htm


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