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Concentrations: l'analyse par la Commission des mesures correctives appliquées dans des affaires de concentration classées fournit des orientations pour les affaires futures

European Commission - IP/05/1327   21/10/2005

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IP/05/1327

Bruxelles, le 21 octobre 2005

Concentrations: l'analyse par la Commission des mesures correctives appliquées dans des affaires de concentration classées fournit des orientations pour les affaires futures

Une étude, que la Commission européenne utilisera pour l'aider à analyser l'efficacité escomptée de mesures correctives proposées par les entreprises dans les affaires relevant du règlement CE sur les concentrations, vient d'être publiée sur le site Europa. Elle analyse la conception, la mise en œuvre et l'efficacité de 96 mesures correctives imposées dans 40 affaires de concentration entre 1996 et 2000. Il ressort des conclusions de l'étude qu'il convient d'être vigilant notamment lors de la définition de l'étendue d'une activité cédée, de garantir sa sauvegarde jusqu'à la cession, de choisir les bons acheteurs et d'assurer une surveillance efficace de la mise en œuvre des mesures correctives.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «Les conclusions de cette importante étude influenceront notre action future dans le domaine des mesures correctives en matière de concentrations. Elle est l'affirmation de la volonté de la Commission d'évaluer de manière critique et transparente sa politique et sa pratique antérieures en vue d'en tirer des enseignements. Nous ne devons accepter que des mesures correctives dont il ne fait aucun doute qu'elles élimineront les problèmes de concurrence constatés. Ce sont les parties à l'opération de concentration, et non leurs clients, qui doivent assumer les risques que présentent des mesures correctives potentiellement inefficaces».

L'étude analyse en détail la mise en œuvre et l'efficacité d'un échantillon représentatif de 96 mesures sur 227 adoptées par la Commission au cours de la période de référence. Réalisée essentiellement par le biais d'interviews avec des opérateurs commerciaux, l'étude examine les principaux problèmes de conception et de mise en oeuvre des mesures correctives qui sont apparus depuis l'adoption des décisions correspondantes. Elle contient également une évaluation globale de l'efficacité des mesures pour maintenir une concurrence effective sur le marché.
Les conclusions de l'étude confirment la pertinence de divers aspects de la pratique de la Commission en matière de mesures correctives dans des affaires de concentration telle qu'elle est décrite dans la communication sur les mesures correctives et dans les textes-types d'engagements (disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/mergers/legislation/remedies.htm.

L'étude a cependant aussi mis en lumière que plusieurs aspects de la conception et de la mise en œuvre des mesures devaient encore être améliorés.

Outre qu'ils seront mis en pratique dans les affaires futures, les résultats de l'étude, ainsi que la pratique et la jurisprudence récentes dans ce domaine, seront exploités dans la révision prochaine de la communication sur les mesures correctives et des textes-types d'engagements de cession d'actifs et de mission du mandataire. Une consultation publique sur les projets de modification de ces textes est programmée pour 2006.
L'étude est consultable à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/mergers/legislation/remedies.htm


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