IP/05/1309

Bruxelles, le 19 octobre 2005

Mieux légiférer: la Commission propose une simplification en profondeur de la politique agricole commune

Dans le cadre de ses efforts en cours pour alléger le poids de la réglementation et les contraintes administratives (voir IP/05/1189 et MEMO/05/340), la Commission européenne a proposé aujourd'hui une simplification en profondeur de la politique agricole commune. Grâce aux améliorations procurées par la récente réforme de la PAC, l'heure est maintenant venue d'harmoniser autant que faire se peut les règles qui régissent les différents marchés agricoles. L'objectif est de limiter les contraintes bureaucratiques qui pèsent sur les agriculteurs comme sur les administrations, en rendant les règles plus transparentes, plus intelligibles et plus faciles à appliquer. La communication de la Commission adoptée aujourd'hui préconise l'élaboration en 2006 d'un plan d'action exposant les mesures concrètes envisagées.

«Les réformes de 2003 et 2004 ont donné un élan considérable aux efforts de simplification de la PAC grâce au regroupement d’un grand nombre d'aide directes dans le régime de paiement unique par exploitation», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Je souhaite maintenant tirer parti de cette dynamique afin de créer un dispositif législatif simplifié et rationalisé pour la politique agricole de l'UE. La mise en place d'une organisation commune de marché unique permettra de réduire les contraintes administratives et les coûts qui pèsent sur les agriculteurs et les administrations, de garantir aux citoyens une meilleure utilisation de l'argent public et d'offrir aux agriculteurs la possibilité de se concentrer sur leur domaine d'excellence, l'agriculture».

La Commission a pris depuis le milieu des années 90 un certain nombre d'initiatives allant dans le sens de la simplification. La communication d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la contribution de la PAC aux efforts visant à mieux légiférer et à réaliser les objectifs de la «stratégie de Lisbonne».

En tant que politique commune entièrement intégrée, la PAC se substitue naturellement à une part importante de la législation nationale qui s’imposerait sans elle. Les politiques agricole et de développement rural sont par nature complexe, car elles doivent répondre à un ensemble de conditions agricoles et de traditions administratives les plus variées, ainsi qu'à des objectifs politiques internes et externes.

Toutefois, la Commission partage la préoccupation croissante des agriculteurs face à la lourdeur des contraintes administratives. C'est la raison pour laquelle le concept de «simplification technique» a pour objet de compléter les réformes agricoles grâce à la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion dans une optique de rationalisation et de rentabilité, sans remettre en question les orientations politiques fondamentales. La communication souligne que la simplification ne doit pas servir de prétexte pour remettre en cause des décisions politiques.

La communication propose :

• de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole
• de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place
• d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs
• d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006
• de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés
• d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.

Voir également MEMO/05/382

Pour de plus amples informations, consulter les sites internet
http://ec.europa.eu/agriculture/simplification/index_en.htm

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_fr.htm