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Protection des données: la Commission approuve de nouvelles clauses types pour les transferts de données à des pays tiers

European Commission - IP/05/12   07/01/2005

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IP/05/12

Bruxelles, le 7 janvier 2005

Protection des données: la Commission approuve de nouvelles clauses types pour les transferts de données à des pays tiers

La Commission européenne a approuvé de nouvelles clauses contractuelles types que les entreprises peuvent utiliser pour assurer des garanties adéquates lors du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers des pays tiers. Ces nouvelles clauses, soumises par une coalition d’entreprises, seront ajoutées à celles qui existent déjà dans le cadre de la décision de la Commission de juin 2001 (voir IP/01/851). L’utilisation de clauses contractuelles types permet aux entreprises et autres organismes de s'acquitter facilement de leur obligation, au titre de la directive communautaire de 1995 sur la protection des données, d’assurer une "protection adéquate" des données à caractère personnel transférées à l'extérieur de l'UE.

Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché unique, a déclaré: "Voilà un bon exemple de réglementation en coopération avec les entreprises. Le milieu industriel s'est engagé sérieusement en faveur de la protection des données et la Commission s'est montrée à l'écoute des besoins des entreprises. C'est une bonne chose pour les citoyens de l'UE dont la vie privée est mieux protégée et pour nos entreprises dont la compétitivité est renforcée."

Une grande coalition d'associations d'entreprises, sous la houlette de la Chambre de commerce internationale, a négocié ces nouvelles clauses contractuelles types avec la Commission et le comité des autorités européennes chargées de la protection des données (le groupe de travail "Article 29") au cours de ces trois dernières années.

Les entreprises estiment que certaines des nouvelles clauses, comme celles relatives aux contentieux, à la répartition des responsabilités ou aux exigences d'audit, sont plus favorables aux entreprises. Elles fournissent cependant un niveau de protection des données similaire à celui offert par les clauses de 2001 et, pour empêcher les abus, les autorités chargées de la protection des données sont investies de davantage de pouvoirs pour intervenir et imposer des sanctions, le cas échéant. La mise en œuvre de ces nouvelles clauses sera revue en 2008.

Le recours aux clauses contractuelles n'est pas nécessaire lors du transfert de données vers la Suisse, le Canada, l'Argentine ou les territoires britanniques de Guernesey et l'Île de Man, dont les régimes respectifs sont reconnus par la Commission comme offrant une protection adéquate des données. Elles ne s'imposent pas non plus pour les transferts à des sociétés américaines adhérant aux "principes de la sphère de sécurité" publiés par le Ministère du commerce des États-Unis.

Pour les transferts vers d'autres pays, les clauses contractuelles types sont un moyen parmi d'autres que propose la directive de 1995 pour protéger les données de manière appropriée.

Il s'agit du troisième ensemble de clauses contractuelles types mises à la disposition des opérateurs depuis l'entrée en vigueur de la directive en 1998. Si d'autres parties intéressées soumettent à l'avenir d'autres clauses, la Commission pourra les examiner dans la mesure où elles contribuent à une simplification approfondie et assurent des garanties adéquates. La Commission travaille également avec les autorités chargées de la protection des données sur d'autres solutions possibles, comme des "règles contraignantes pour les entreprises", c'est-à-dire l'utilisation de codes de conduite au lieu de contrats types pour le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers.

Tous ces efforts font partie du programme de travail de la Commission pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données (voir IP/03/697), dont les résultats seront évalués par la Commission en 2005.

On trouvera des informations supplémentaires sur cette décision et les clauses contractuelles types, y compris les échanges de lettres avec des associations professionnelles et les ministères américains du commerce et des finances à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/privacy/modelcontracts_fr.htm

Voir également MEMO/05/3 pour les réponses aux questions fréquemment posées au sujet des clauses contractuelles types.


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