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IP/05/1289

Bruxelles, le 17 Octobre 2005

Baisse du coût de la protection des marques dans l’UE

La Commission européenne a décidé de réduire les taxes à payer à l’organisme communautaire enregistrant les marques dans l’ensemble de l’Union européenne (OHMI: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur implanté à Alicante, Espagne). Cette mesure soutenue par les États membres et sans précédent dans l’Union européenne allègera le coût de la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises opérant dans le marché unique de l’Union européenne en leur permettant d’économiser entre 37 et 40 millions d’euros par an.

Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur et des services a déclaré: «Je me félicite de cette diminution des taxes. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui pourront dorénavant bénéficier d’une protection des marques dans l’ensemble de l’Union européenne à des tarifs très attractifs, notamment par l’utilisation des services en ligne. Elle stimulera également l’activité économique dans ce secteur. Comme les entreprises auxquelles il assure ses services, L’OHMI est pleinement conscient de la nécessité de faire preuve d’efficacité et d’offrir un bon rapport qualité/prix».

Les diminutions incluent:

  • Une réduction du montant de la taxe à payer pour le dépôt d’une demande de marque communautaire de 975 à 900 euros.
  • Une réduction du montant de la taxe à payer pour l’enregistrement d’une marque communautaire de 1.100 à 850 euros;
  • Une réduction du montant de la taxe à payer pour le renouvellement de l’enregistrement d’une marque communautaire de 2.500 à 1.500 euros.

Des remises encore plus importantes (rabais spécial de 150 euros) peuvent être obtenues en envoyant les demandes de dépôt ou de renouvellement par  internet sur le formulaire électronique de l’OHMI.

Pourquoi cette réduction des taxes?

L’OHMI a été établi par le Conseil des Ministres en 1994. Depuis, plus de 200.000 entreprises dans le monde entier se sont adressées à l’OHMI pour obtenir la protection juridique de leurs marques dans l’ensemble de l’Union européenne. Comme l’OHMI est un organisme de l’UE financièrement autonome, son budget provient essentiellement des taxes acquittées par les entreprises qui font appel à ses services. Il ne reçoit aucune subvention ni aide financière de la part des contribuables européens et a l’obligation d’équilibrer son budget en tant qu’organisme sans but lucratif.

Au cours des dernières années, l’OHMI, sous la direction de son président, Wubbo de Boer, a appliqué avec succès un programme ambitieux visant à accroître la productivité et à améliorer l’efficacité par la simplification des procédures, l’optimisation des méthodes de travail, la réduction de la bureaucratie, l’application d’une stricte gestion financière, la coopération avec les autorités responsables de la propriété intellectuelle dans les États membres et la mise en oeuvre des outils et des ressources des technologies de l’information les plus avancées afin d’offrir une qualité de service attirant un nombre croissant d’utilisateurs.

Tout en poursuivant ses investissements afin d’améliorer ses services – notamment ses services en ligne – et de réduire ses temps de réponses, l’OHMI est dorénavant en mesure de faire profiter de ses gains de productivité l’ensemble des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, auxquelles les coûts de la protection intellectuelle et de sa mise en oeuvre posent souvent de multiples problèmes et qui se féliciteront sans nul doute de cette baisse des taxes.

La réduction entrera en vigueur d’ici le 1er novembre 2005. Elle permettra aux entreprises qui ont rempli leur demande de dépôt de marque communautaire en 1996 de renouveler leur enregistrement pour une nouvelle période de 10 ans en bénéficiant déjà de la réduction des coûts.

Lors des discussions relatives aux problèmes de réduction des taxes, des questions ont été posées concernant la relation entre l’OHMI et les offices nationaux des marques. Les discussions se poursuivent entre l’OHMI et les offices nationaux sur l’évolution de cette relation en rapport avec le système de marque communautaire.

Pour d’autres informations, prière de consulter les sites Web suivants:
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/index_fr.htm

http://www.ohim.eu.int


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