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IP/05/1261

Bruxelles, le 12 octobre 2005

Droits d’auteur dans le domaine de la musique: une recommandation de la Commission sur la gestion des droits en ligne des œuvres musicales

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d'auteur pour les services en ligne. Des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le webcasting ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l’ensemble de l’UE. L’absence d’une licence de droits d’auteur au niveau de l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.

Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: “Nous avons aujourd’hui présenté des propositions réalistes sur la façon d’améliorer l’octroi de licences d’œuvres musicales pour Internet. Je souhaite favoriser un environnement où les licences communautaires soient plus facilement accessibles pour les prestataires de services légaux de musique en ligne. Ces licences contribueront à l’essor des nouveaux services en ligne basés en Europe. Je pense que cette recommandation est un bon compromis entre la nécessité de faciliter la concession de licences et celle de maintenir la valeur des œuvres protégées par des droits d’auteur, de sorte que leur contenu ne soit pas bradé. En vue d’une meilleure réglementation, je me limite dans un premier temps à formuler une recommandation sur la manière dont le marché devrait évoluer. Je suivrai la situation de près et, si les progrès ne satisfont pas à mes attentes, je prendrai des mesures plus strictes.”

Pour améliorer l’octroi de licences de musique en ligne au niveau de l’UE, la Commission a envisagé trois options: (1) ne rien faire; (2) améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés; (3) donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (“concession directe de licences au niveau communautaire”).

Les parties intéressées ont été consultées sur les trois options en juillet 2005 (voir IP/05/872). Elles ont été 85 - titulaires de droits, sociétés de gestion des droits et utilisateurs commerciaux – à soumettre leur avis sur les trois options. Une majorité a écarté l’option 1. Les avis sont partagés entre les options 2 et 3, les utilisateurs commerciaux manifestant leur préférence pour l’option 2, la plupart des gestionnaires collectifs de droits penchant pour des versions modifiées de l’option 2, et la communauté des éditeurs de musique, les labels de disques indépendants et certains gestionnaires collectifs de droits privilégiant l’option 3.

Après analyse des diverses options et des observations formulées par les parties intéressées, la Commission recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des œuvres protégées par des droits d’auteur aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux. Des services en ligne différents peuvent nécessiter des politiques de concession de licences différentes à l’échelle de l’UE. La recommandation propose donc l’élimination des restrictions territoriales et des dispositions concernant l’attribution des clients dans les contrats de licence existants, tout en laissant aux titulaires de droits qui ne souhaitent pas utiliser ces contrats la possibilité de proposer leur répertoire pour une concession directe de licences au niveau communautaire.

La recommandation comprend également des dispositions sur la gouvernance, la transparence, la résolution des litiges et la responsabilité des gestionnaires collectifs de droits, qui devraient introduire une culture de transparence et de bonne gouvernance permettant à toutes les parties concernées de prendre une décision éclairée quant au modèle de licence le mieux adapté à leurs besoins.

Voir également les questions les plus fréquemment posées (MEMO/05/369) et:

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/management_fr.htm


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