Crédit à la consommation: la Commission adopte une proposition révisée afin de faciliter un accord

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition révisée de directive sur le crédit à la consommation qui vise à niveler par le haut les droits dont jouissent les consommateurs de l'Union, au sein d'un véritable marché unique de ces services. Le but de la proposition modifiée est de tenir compte des avis exprimés par le Parlement européen en première lecture et de faciliter un accord entre le Parlement et le Conseil. Parmi les principaux changements apportés à la première proposition modifiée de la Commission, qui datait d'octobre 2004, on peut citer l'accent placé sur le véritable crédit à la consommation (jusqu'à 50 000 euros); le crédit hypothécaire sera abordé séparément. Le texte laisse également une marge plus grande aux États membres pour adapter certaines dispositions à leur situation nationale, tout en garantissant la protection du marché unique grâce à une clause de "reconnaissance mutuelle". Les principaux droits que la proposition accorde aux consommateurs sont, entre autres, un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, un droit de remboursement anticipé et le droit d'annuler un contrat de crédit en cas de renoncement à l'achat qui y est lié.

Markos Kyprianou, commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: "Ce nouveau projet maximalise les avantages pour les consommateurs tout en réduisant la 'paperasserie' autant que possible. Cette directive permet aux consommateurs de comparer plus aisément les coûts des crédits et aux prêteurs de proposer plus facilement des crédits au-delà des frontières. Les modifications que nous avons apportées, qui répondent à bon nombre des préoccupations exprimées par les députés européens, par le Conseil ainsi que par les parties intéressées consultées, devraient également faciliter l'adoption de la proposition l'an prochain."

En octobre 2004, la Commission précédente avait indiqué quels amendements du Parlement européen elle pouvait accepter. En novembre 2004, la nouvelle Commission de M. Barroso avait décidé de procéder à de nouvelles consultations sur le projet de directive et d'élaborer un texte consolidé qui faciliterait un accord.

Quelques-uns des principaux éléments de la proposition révisée sont décrits ci-dessous.

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants.
Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971).
Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle.
Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique.
La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits.
Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées.
Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Ils ont le droit de rembourser leur emprunt de manière anticipée.
Ils peuvent annuler un contrat de crédit s'ils renoncent à l'achat qui y est lié.

Le projet de directive doit maintenant être examiné par le Conseil des ministres. Une position commune est attendue pour 2006.
Le texte de la proposition révisée est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/fina_serv/cons_directive/index_fr.htm

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