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IP/05/1189

Bruxelles, le 27 septembre 2005

Amélioration de la réglementation: la Commission a l’intention de retirer un tiers des propositions examinées

La Commission a annoncé aujourd’hui de nouveaux résultats de son initiative visant à améliorer la réglementation. Après avoir examiné 183 propositions de textes communautaires en instance devant le Parlement européen et le Conseil, la Commission a décidé d’annoncer la suppression de plus d’un tiers d’entre elles (68). Certaines des propositions ne sont pas conformes aux objectifs du nouveau partenariat pour la croissance et l’emploi (Lisbonne) ou ne répondent pas aux normes d’amélioration de la réglementation. Dans d’autres cas, le processus législatif ne progresse pas ou les propositions ne sont tout simplement plus d’actualité. La décision annoncée aujourd’hui par la Commission s’inscrit dans le cadre d’une initiative beaucoup plus vaste visant à écarter les obstacles bureaucratiques et à remédier à l’excès de réglementation. Il s’agit d’une évolution sensible dans la façon dont la Commission cherche à faire en sorte que la qualité de la législation en Europe favorise les objectifs du partenariat pour la croissance et l’emploi. La prochaine étape consistera à soumettre en octobre des propositions d’envergure destinées à simplifier la législation communautaire actuelle. Pour de plus amples informations, il convient de se référer au MEMO/05/340.

La Président de la Commission européenne José Manuel Barroso a déclaré: «Cette initiative montre que la Commission est fermement décidée à élaborer des textes réglementaires améliorés. Nous avons examiné tous les projets en cours et éliminé ceux dont nous n’avons pas besoin et que le Conseil et le Parlement n’auraient jamais approuvé. Nous pouvons donc concentrer nos efforts sur le renforcement de la prospérité de l’Europe et faire en sorte que l’on vive et travaille mieux en Europe. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire et nous nous pencherons prochainement sur des textes qui sont déjà en vigueur en vue de les simplifier et de les rendre plus efficaces».

Le Vice-président Günter Verheugen a ajouté: «Ce n’est que le commencement. Nous souhaitons écarter les obstacles bureaucratiques et remédier à l’excès de réglementation dans tous les domaines. Nous n’y parviendrons que si les États membres y mettent du leur également. Ce travail vise à faire en sorte non pas qu’il y ait moins d’Europe, mais au contraire qu’il y ait plus d’Europe. Les réglementations communautaires sont pertinentes lorsqu’elles apportent une valeur ajoutée – quand ce ne sera pas le cas, nous les supprimerons».

La Commission a examiné l’ensemble des propositions de la Commission antérieures au 1er janvier 2004 qui sont en instance devant le Conseil et le Parlement. En d’autres termes, 183 propositions ont été analysées selon les questions suivantes:

  • les propositions contribueront-elles à la compétitivité?
  • permettront-elles d’améliorer la réglementation?
  • peut-on raisonnablement penser qu’elles seront adoptées si elles sont maintenues?
  • sont-elles obsolètes?

Sur les 183 propositions en question, 100 environ constituent des initiatives législatives véritablement nouvelles, alors que les autres ont trait à des obligations internationales, des décisions administratives, des adaptations techniques et, dans certains cas, des processus de codification et de simplification du droit communautaire.

68 propositions seront retirées

Elles se sont révélées non-conformes aux critères de Lisbonne ou d’amélioration de la réglementation, peu susceptibles de progresser davantage au niveau du processus législatif ou ne sont tout simplement plus d’actualité pour des raisons objectives.

Exemples:

Ventes en solde sur le marché intérieur
Étiquetage des denrées alimentaires
Interdiction de circulation des poids lourds le week-end
Taille des paquets de café

Pour cinq propositions, que la Commission a décidé de maintenir, la Commission présentera une analyse d’impact économique.

Exemples:

Transferts de déchets

Signature de la convention relative aux équipements aéronautiques mobiles

TVA et coopération administrative pour les agents de voyage

Les 109 propositions restantes seront maintenues. Elles représentent une valeur ajoutée européenne et comportent des propositions allant dans le sens des objectifs de Lisbonne, par exemple les propositions de codification visant à améliorer la réglementation, ou sont des propositions purement techniques, notamment de nature administrative.

Pour ce qui est de la proposition sur les rayonnements optiques, l’examen a en outre poussé la Commission à conclure que les aspects traitant de l’exposition des travailleurs aux rayons solaires devaient être supprimés.

En ce qui concerne la proposition sur les travailleurs temporaires, la Commission réexaminera la proposition à la lumière de futures discussions sur d’autres propositions.

Le retrait de propositions en instance se fera, dans certains cas, dans le cadre d’un examen global des politiques ou avec l’intention de réexaminer les propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques et d’une évaluation d’impact globale.

Conformément aux engagements pris dans l’accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission informe au préalable le Parlement et le Conseil avant de retirer officiellement ses propositions.

Prochaines étapes

Les efforts de la Commission visant à améliorer la réglementation mettront maintenant l’accent sur la simplification et l’actualisation du corps de 80 000 pages de législation européenne existante. La Commission lancera une nouvelle phase comprenant un programme de travail en octobre 2005. La Commission a invité les États membres, les entreprises et les citoyens à lui indiquer les obstacles bureaucratiques et les excès de réglementation susceptibles d’être supprimés. Une consultation Internet sera organisée à cet effet jusqu’à la fin décembre sur le site suivant:http://ec.europa.eu/yourvoice/forms/dispatch?form=418&lang=FR

La Commission ne peut pas parvenir toute seule à améliorer la réglementation. C’est pourquoi les États membres présenteront leurs initiatives destinées à promouvoir cet objectif pour le 15 octobre au plus tard, conformément aux exigences des programmes nationaux de réforme «Lisbonne».
La communication de la Commission et la liste exhaustive de propositions à retirer sont disponibles:

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_en.htm


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