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La Commission propose des règles relatives à la conservation des données de communication qui permettent à la fois d'assurer le maintien de l'ordre, le respect des droits et la protection des intérêts des entreprises

European Commission - IP/05/1167   21/09/2005

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IP/05/1167

Bruxelles, le 21 septembre 2005

La Commission propose des règles relatives à la conservation des données de communication qui permettent à la fois d'assurer le maintien de l'ordre, le respect des droits et la protection des intérêts des entreprises

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive sur le stockage des données relatives au trafic des communications. Cette proposition prévoit une harmonisation européenne des obligations qui incombent aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de télécommunications de conserver les données relatives aux communications de téléphonie mobile et fixe pendant une période d'un an, et les données relatives aux communications Internet pendant six mois. La directive proposée ne s'appliquerait toutefois pas au contenu des communications lui-même. Le texte contient aussi une disposition garantissant que les fournisseurs de services ou de réseaux seront dédommagés des coûts supplémentaires dûment établis qu'ils auront supportés. Pour être adoptée, la proposition doit recueillir l'approbation tant du Parlement européen que du Conseil. Le Conseil examine actuellement un autre texte - une décision-cadre qui permettrait de conserver les données pendant un maximum de trois ans et pourrait être adoptée par cette seule institution.

«La présente proposition est bien équilibrée et constructive; elle tient compte des droits fondamentaux à la sécurité, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des différents intérêts, en particulier ceux des services répressifs et des fournisseurs de services de communications», a déclaré Franco Frattini, Vice-Président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité. Étant donné que les citoyens européens attendent des trois institutions de l'Union qu'elles travaillent conjointement sur cette question sensible mais importante et forment un front uni contre le terrorisme et la criminalité organisée, il a ajouté: «Je tiens à travailler dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement européen et les États membres au sein du Conseil, et notamment avec la présidence britannique, pour essayer de parvenir à un accord sur ce point avant la fin de l'année – la lutte contre le terrorisme exige effectivement que nous ne perdions pas un instant».

La proposition de directive a été élaborée en accord avec Viviane Reding, Commissaire chargée de la société de l'information et des médias: «Je suis convaincue que la proposition adoptée aujourd'hui est conforme à la nouvelle stratégie de Lisbonne de la Commission, pour laquelle le secteur de l'information et de la communication est l'un des éléments clés de la compétitivité en Europe.

La proposition de la Commission édicte désormais des règles relatives au stockage des données sur une base juridique solide, garantit une codécision effective du Parlement européen et limite la durée de stockage des données dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire. Comparée au texte actuellement examiné au Conseil, la proposition de la Commission exige notamment que tout coût supplémentaire pour le secteur devra être remboursé, dès lors qu'il est démontré qu'il résulte des obligations de conservation des données».

Comme les enquêtes sur les événements tragiques de Madrid en mars 2004 et de Londres en juillet 2005 l'ont clairement démontré, les données relatives au trafic des communications sont essentielles pour les services répressifs lorsqu'ils enquêtent sur des infractions graves ou sur le terrorisme, car ces données sont susceptibles de révéler d'éventuels liens entre des personnes et des événements à partir de critères temporels et spatiaux. Lors de différentes réunions du Conseil, la conservation des données relatives au trafic des communications a ainsi été désignée comme l'un des premiers moyens à mettre en oeuvre pour prévenir et combattre la criminalité (organisée) et le terrorisme – cela a été récemment le cas lors du Conseil européen des 16 et 17 juin puis, après les attentats de Londres du 7 juillet, lors du Conseil extraordinaire des ministres de la justice et des affaires intérieures du 13 juillet.

Les droits fondamentaux ont été sérieusement pris en considération lors de l'élaboration de la proposition et des règles strictes en matière de protection des données seront applicables, puisque les dispositions générales et particulières relatives à la protection des données des directives 95/46/CE et 2002/58/CE s'appliqueront. Le traitement de données de ce type se fera sous le contrôle exclusif des autorités chargées de la protection des données, instituées dans tous les États membres. La directive est aussi conforme à la politique européenne de protection des consommateurs.

La proposition tient compte dans une large mesure des travaux en cours résultant d'une initiative des États membres visant à adopter une décision-cadre en la matière; ce dernier texte est examiné par le Conseil depuis avril 2004. Toutefois, le fondement juridique de la proposition de la Commission est différent (traité CE et non traité UE): cela signifie que le Parlement européen sera pleinement associé au processus décisionnel.


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