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La Cour de Justice renforce la démocratie et l’efficacité du processus législatif de la Communauté européenne

European Commission - IP/05/1136   13/09/2005

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IP/05/1136

Bruxelles, le 13 septembre 2005

La Cour de Justice renforce la démocratie et l’efficacité du processus législatif de la Communauté européenne

Dans un arrêt qui fait date, la Cour européenne de Justice de Luxembourg a décidé aujourd’hui que les compétences de la Communauté européenne pour protéger l’environnement comprennent également la capacité d’exiger que les Etats membres assurent une telle protection par des sanctions pénales en cas d’atteintes graves à l’environnement. La Cour a annulé une décision-cadre du Conseil adoptée en 2003, qui réservait cette compétence à une décision intergouvernementale sous le troisième pilier. La Cour ainsi soutient la position de la Commission. L’arrêt concerne une législation environnementale particulière, mais il pose un précédent important pour le droit communautaire en général.

« Cet arrêt de la Cour ouvre de nouvelles perspectives, il renforce la démocratie et l’efficacité au sein de l’Union européenne », a commenté le Président de la Commission José Manuel Barroso. « Il clarifie le fait que lorsque des sanctions pénales sont en cause en droit communautaire, elles ne peuvent être décidées sans un plein contrôle démocratique du Parlement européen. En même temps, la Cour renforce les possibilités d’appliquer la loi, une fois que les Etats membres se sont mis d’accord sur une politique européenne. C’est une décision qui coule de source, elle ouvre la voie à un processus législatif plus démocratique et plus efficace au niveau de l’Union européenne. Ceci dit, il est clair que dans la lignée de notre nouvelle approche réglementaire, proposer des sanctions pénales sera réservé aux atteintes particulièrement graves. Nous ferons un usage prudent et proportionné de cette possibilité, en conformité avec le principe de mieux légiférer ».

Dans cette affaire-test, la Commission (soutenue par la Parlement européen et le Comité économique et social) avait mis en cause devant la Cour de Justice la décision-cadre 2003/80 du Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette décision-cadre avait été adoptée par le Conseil en 2003.

L’argument central de la Commission pour attaquer la décision-cadre était le suivant : la Commission européenne estimait qu’exiger des Etats membres qu’ils fassent usage de sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire de l’environnement devait être fondé sur le droit et les procédures décisionnelles du Traité CE (ce qu’on appelle la « méthode communautaire »), et non sur le troisième pilier du Traité UE, ce qui avait été le choix du Conseil. Ce dernier (soutenu par 11 Etats membres), soutenait pour sa part qu’aucune disposition expresse du Traité CE ne pouvait justifier cette approche.

Le choix d’une base juridique prise sous le troisième pilier du Traité UE à la place du Traité CE emporte d’importantes différences. Il a deux conséquences majeures. Premièrement, une procédure législative différente : sous le Traité UE, le Conseil agit à l’unanimité sur proposition d’un Etat membre ou de la Commission avec un rôle marginal pour le Parlement européen. Sous le Traité CE, la Commission a seule le droit d’initiative, le Parlement européen peut faire valoir tous ses droits en tant que co-législateur, et le Conseil décide à la majorité qualifiée. Deuxièmement, il n’y a aucune procédure en manquement prévue pour les actes adoptés dans le cadre du Traité UE, la Commission n’ayant donc aucun pouvoir pour obliger les Etats membres à se conformer à la législation, ce qui a une importance décisive pour assurer le respect du droit communautaire.

L’arrêt de la Cour de Justice aujourd’hui a confirmé la position de la Commission. Bien que de façon générale ni le droit pénal ni les règles de procédures pénales ne relèvent de la compétence de la Communauté, cela n’empêche pas le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes est une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre les mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement. Il résulte de ce raisonnement que la Cour a annulé la décision-cadre 2003/80 du Conseil.

Pour la Commission, l’arrêt d’aujourd’hui est un précédent important. Il permettra à la Commission de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour assurer le respect des règles du droit de la Communauté européenne également par la voie du droit pénal. Lorsque la Communauté a, sous le Traité CE, une base juridique pour décider de la politique (marché intérieur, protection de l’environnement, protection des données, protection de la propriété intellectuelle, affaires monétaires, etc.), cela inclut si besoin est la compétence d’assurer la mise en œuvre de cette politique à travers des sanctions pénales. Dans de tels cas, le Conseil ne peut alors pas se soustraire au droit d’initiative unique de la Commission ou au droit du Parlement européen à co-décider en utilisant des provisions du Traité UE. Le jugement facilite de la sorte la mise en œuvre du droit communautaire, tout en renforçant la vigilance démocratique dans le processus législatif de l’Union européenne.

Le jugement renforcera également la protection de l’environnement, les Etats membres qui ne respectent pas le droit communautaire pouvant être obligés de le transposer et de mettre en œuvre de façon appropriée, lorsque leurs obligations de prévoir des sanctions pénales dérivent du droit communautaire.

La Commission étudiera avec attention les implications du jugement prononcé aujourd’hui sur les procédures législatives en cours et à venir. La Commission proposera notamment bientôt d’adopter la substance de la décision-cadre 2003/80 du Conseil qui a été annulée sur la base du Traité CE et en suivant la procédure de co-décision avec le Conseil et le Parlement européen.

Contexte

En mars 2001 la Commission a proposé une directive basée sur les provisions environnementales du Traité CE (Art 175(1) TCE). La directive aurait exigé que les Etats membres assurent qu’une série d’activités nuisibles pour l’environnement – déjà interdites par la législation communautaire existante – soient considérées comme des infractions pénales si elles étaient commises intentionnellement ou avec une négligence particulière (cf. IP/03/461).

Toutefois le Conseil n’a pas été en mesure d’adopter cette proposition, faute de réunir la majorité qualifiée nécessaire. En conséquence, le Conseil a opté pour une décision-cadre sous le troisième pilier, proposée par le Danemark, basée sur les dispositions relatives à la coopération dans les affaires judiciaires et pénales (Art 34 (2)(b) en relation avec l’article 31 (1)(e) du traité UE).

Opposé au choix de cette base juridique, la Commission a intenté un recours en annulation contre le Conseil.


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