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IP/05/1037

Bruxelles, le 3 août 2005

Marché intérieur: la Commission prend des mesures envers 13 États membres pour garantir la transposition de la législation de l’UE

La Commission européenne a décidé d’engager des procédures d’infraction contre 13 États membres pour non-transposition en droit interne d’une ou de plusieurs directives relatives au Marché intérieur. La Commission demandera à la Belgique, à la République tchèque, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, à la Lettonie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Slovaquie, à l’Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni de mettre en œuvre sans tarder la législation nécessaire dans un total de 25 cas relevant des directives sur la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, les activités des établissements de monnaie électronique, les règles comptables, l’assurance-vie, les services postaux et les services à accès conditionnel. Ces demandes prennent la forme d’avis motivés, deuxième étape de la procédure d’infraction visée à l’article 226 du traité CE. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice.

Surveillance complémentaire des conglomérats financiers: Belgique, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, République tchèque et Lettonie

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à huit États membres - Belgique, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, République tchèque et Lettonie – pour non-transposition avant août 2004, de la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. Les conglomérats financiers sont des groupes financiers intersectoriels ayant des activités à la fois dans le secteur des services bancaires/ d’investissement et le secteur des assurances. La directive définit des mesures concrètes pour le contrôle prudentiel de ces groupes financiers en vue de garantir leur solidité financière et leur solvabilité. Une fois mise en application dans tous les États membres, la directive bénéficiera aux consommateurs, aux déposants et aux investisseurs de l’Union européenne en stimulant l’efficacité du marché financier et en renforçant la concurrence. La directive était une mesure prioritaire dans le cadre du plan d'action pour les services financiers.

Assainissement et liquidation des établissements de crédit: Grèce, Portugal, Suède et République tchèque

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce, au Portugal, à la Suède et à la République tchèque pour non-transposition de la directive 2001/24/CE concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. La directive prévoit qu'en cas de faillite d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d’autres États membres, la liquidation est soumise à une procédure unique initiée dans l’État membre où l’établissement de crédit a son siège statutaire (« État membre d’origine ») et au seul droit de la faillite de l’État membre d’origine. Tant que la directive n’est pas complètement transposée par tous les États membres, il existe un risque de conflit de juridictions et l'égalité de traitement des créanciers dans tous les États membres n'est pas garantie.

Activité des établissements de monnaie électronique: Estonie

La Commission a envoyé un avis motivé à la République d’Estonie pour non-transposition de la directive 2000/46/EC concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. La directive coordonne les conditions d’exercice des établissements de monnaie électronique et prévoit un régime de contrôle prudentiel visant à garantir leur intégrité financière et leur bon fonctionnement. Elle crée ainsi des conditions équitables pour les opérateurs de ce secteur au bénéfice des porteurs de monnaie électronique émise dans l'ensemble de l'UE.

Règles comptables: Grèce, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Luxembourg

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Luxembourg leur demandant de transposer la directive 2003/51/CE dans le droit national. Ces États membres n’ont pas répondu ou n’ont pas donné de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure de mars 2005.

La directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifie les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance. Ces directives définissent les types d’entreprises devant établir des comptes, précisent le format à utiliser pour le compte de profit et pertes et le bilan ainsi que les principes d'évaluation à appliquer. Elles fixent par ailleurs des règles en matière de publication des comptes.

Le règlement IAS, adopté en juin 2002, oblige toutes les entreprises de l’UE cotées sur un marché réglementé (p. ex. la bourse) à appliquer les normes comptables internationales à compter de 2005 et autorise les États membres à étendre cette obligation à l'ensemble des entreprises. Lorsque ces normes ne sont pas appliquées, les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés (78/660/CEE et 83/349/CEE), également appelées « directives comptables », continueront à servir de base aux exigences comptables dans l’UE et peuvent donc encore concerner jusqu’à 5 millions d’entreprises en Europe. Une modernisation de ces directives était nécessaire.

La directive 2003/51/CE a aligné les normes comptables de l’UE sur la théorie et la pratique de la comptabilité moderne. Elle permet aux États membres qui n’élargissent pas les normes IAS à l’ensemble des entreprises d’appliquer progressivement des règles similaires garantissant un haut niveau de qualité dans l'établissement de comptes financiers. Ainsi, toutes les incohérences avec les normes comptables internationales ont pu être éliminées.

Directive concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance: République tchèque

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à la République tchèque pour la non-communication de mesures nationales de transposition en droit interne de la directive 2001/17/CE concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (“directive liquidation”). Conformément aux dispositions de cette directive, lorsqu’une entreprise d’assurance ayant des succursales dans d’autres États membres fait faillite, la liquidation est soumise à une procédure unique initiée dans l’État membre où l’entreprise a son siège statutaire. La directive vise à assurer la protection des titulaires de polices d’assurance dans de telles circonstances. La République tchèque aurait dû mettre en œuvre la directive au moment de son adhésion, le 1er mai 2004.

Directive sur l’assurance directe sur la vie: Royaume-Uni

Un avis motivé a été envoyé au Royaume-Uni pour non-communication de mesures nationales de transposition en droit interne des dispositions visées à l’article 69, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie pour ce qui est du territoire de Gibraltar. L’article 69, paragraphe 1, aurait dû être transposé pour le 15 juin 2004. Des mesures législatives transposant les dispositions concernées au Royaume-Uni et en Irlande du Nord ont été communiquées à la Commission en février 2005. Le Royaume-Uni ne conteste pas le fait que ces dispositions doivent également être transposées à Gibraltar et a indiqué que le processus législatif était en cours. Pourtant, à ce jour, aucune mesure de transposition n'a été communiquée à la Commission pour ce qui est de Gibraltar.

Services postaux: Estonie

La Commission a adopté un avis motivé adressé aux autorités nationales estoniennes pour non-transposition dans les délais de la directive 2002/39/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. Quoique reconnaissant que les autorités estoniennes ont fait de réels efforts en vue de l’adoption de mesures nationales appropriées pour transposer la directive, la Commission déplore le retard dans l’introduction des dispositions nationales d'autant plus que le secteur des services postaux est l'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne.

Directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel: République lettone et République slovaque

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la République lettone et à la République slovaque pour non-communication des mesures de transposition en droit interne de la directive 98/84/CE « accès conditionnel ». Ces deux États membres devaient en effet communiquer ces mesures pour le 1er mai 2004, date de leur accession à l’Union européenne.

Ces deux États disposent maintenant d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité, à la suite desquels et en l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour.

Les dernières informations concernant les procédures d'infraction engagées contre l'ensemble des États membres sont disponibles sur le site:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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