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IP/05/100

Bruxelles, le 27 janvier 2005

Les rapports de la Commission montrent que les États membres devraient s’engager de manière plus décidée dans les réformes s’ils veulent relancer la croissance et la création d’emplois

Des progrès ont certes été enregistrés ces dernières années au niveau de l’achèvement du marché unique de l’UE et de l’amélioration de l’environnement des entreprises, mais beaucoup reste à faire pour renforcer la compétitivité du bloc, que ce soit par l’assainissement des finances publiques, l’introduction de politiques du marché du travail plus actives, un investissement plus productif – y compris dans la connaissance -- ou une intégration plus poussée des marchés, pour accélérer la croissance et la création d’emploi tout en protégeant l’environnement. Telles sont les conclusions que l’on peut tirer des principaux rapports évaluant le degré de réalisation des objectifs pluriannuels fixés pour l’économie en général et pour le marché intérieur, l’emploi et l’environnement en particulier. Ces rapports ou “paquet de mise en oeuvre” fourniront la base sur laquelle s’appuieront le prochain examen de mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et le rapport de la Commission au Conseil européen du mois de mars.

Les grandes orientations de politique économique 2003-2005

En 2003, le Conseil a adopté les grandes orientations de politique économique (GOPE) pour 2003-2005 qui définissent la stratégie économique de moyen terme de l’UE pour rendre l’Europe plus compétitive. Le second rapport sur la mise en oeuvre[1] des GOPE de la Commission montre que les progrès réalisés sont inégaux, tant au niveau des secteurs que des pays.

Du côté positif, on constate que la dynamique de réforme du marché du travail s’est maintenue, que la libéralisation du secteur de l’énergie et des autres activités de réseau a progressé, que la politique de concurrence est appliquée plus fermement et que le marché unique de l’UE fonctionne mieux, toutes ces avancées contribuant à une amélioration globale de l’environnement des entreprises et de la compétitivité.

Mais ces bons résultats sont compromis par la lenteur des progrès enregistrés au niveau de la transition vers une économie basée sur la connaissance – le principal objectif de l’agenda dit de Lisbonne adopté par le Conseil européen du printemps 2000 – de l’intégration du marché intérieur dans le secteur des services et du renforcement de la discipline budgétaire.

Si l’on examine la performance globale des différents pays dans la mise en oeuvre des recommandations qui leur ont été adressées en 2003, on doit saluer les progrès réalisés par des pays comme la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, alors que les résultats des autres “vieux” États membres ont été plus mitigés. Il est encore trop tôt pour évaluer l’action des pays qui ont rejoint l’UE en mai 2004, mais Chypre et la Slovaquie peuvent être cités comme de bons exemples de pays où la mise en oeuvre semble satisfaisante.

En matière d’assainissement des situations budgétaires, seulement huit pays de l’UE parviennent globalement à afficher ou conserver une position budgétaire “proche de l’équilibre ou excédentaire” qui leur permette de mieux affronter les fluctuations économiques et l’impact du vieillissement démographique. Trop de pays souffrent en revanche de déficits excessifs en 2004. Des réformes des retraites ambitieuses ont été entreprises en 2004 dans un certain nombre de pays dont l’Italie et la Slovaquie, alors que dans d’autres pays, les réformes engagées paraissaient insuffisantes pour faire face au coût budgétaire du vieillissement (Grèce) ou n’en étaient qu’à leurs premiers pas (Tchéquie).

Malgré les différentes mesures prises pour en favoriser l’avènement, les progrès en direction d’une économie fondée sur la connaissance restent insuffisants. L’UE ne parvient pas à combler son retard sur les États-Unis en matière de recherche et d’innovation et il est probable que sans initiatives majeures, elle ratera son objectif de consacrer 3% du PIB à la R&D en 2010 (seule une modeste augmentation, portant ce chiffre à 2%, a été enregistrée en 2000-2003). La Suède et la Finlande continuent à être des exceptions dans ce domaine.

Commentant le rapport, M. Joaquin Almunia, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré : « Les États membres doivent emprunter la voie des réformes économiques de manière plus convaincante s’ils veulent respecter les objectifs ambitieux qu’ils se sont eux-mêmes fixés en matière de compétitivité et de création d’emplois ».

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/implement_en.htm

L’emploi reste le talon d’Achille de l’Europe

La Commission a également adopté aujourd’hui un rapport conjoint sur l’emploi (RCE) pour 2004-2005 qui montre que malgré les réformes entreprises par plusieurs États membres, on observe globalement une stagnation des taux d’emploi dans l’UE et un ralentissement de la croissance de la productivité.

Avec un taux d’emploi stable à 63% sur la période 2001-2003, l’UE devra créer 22 millions d’emplois de plus pou respecter l’objectif de Lisbonne de 70% en 2010. Pour les femmes et les travailleurs plus âgés, les taux d’emploi ont également stagné, à 55% et 40% respectivement.

Bien que la résistance de l’emploi aux difficultés économiques se soit accrue du fait des réformes passées du marché du travail, le rapport confirme la modestie des progrès réalisés vers les trois objectifs de la stratégie pour l’emploi en Europe (SEE), à savoir le plein emploi, l’amélioration de la qualité et de la productivité au travail et le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociales.

Les pays de l’UE ont consenti de gros efforts pour rendre le travail rémunérateur (par des mesures comme la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations), réformer les agences d’emploi publiques, promouvoir l’esprit d’entreprise et introduire des stratégies de formation tout au long de la vie. Les progrès ont en revanche été beaucoup plus limités au niveau de la gestion de la restructuration économique, du traitement du travail au noir et du développement de stratégies de vieillissement actif.

Les progrès dans l’amélioration de la qualité du travail sont eux aussi inégaux. L’écart de rémunération entre hommes et femmes est resté de l’ordre de 16%, les taux de formation sont encore faibles pour ceux qui en ont le plus besoin et les accidents du travail, bien qu’en baisse, sont encore trop nombreux.

Le rapport confirme que des initiatives sont indispensables dans les quatre domaines identifiés par la task force emploi (ou Kok) : il s’agira d’accroître l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises, de renforcer les incitations à occuper ou conserver un emploi, de mieux investir dans l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’assurer la mise en œuvre effective des réformes.

Un rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale, distinct, montre que les États membres consentent des efforts accrus pour lutter contre la pauvreté et veiller à ce que les systèmes de retraite restent en mesure de servir des retraites adéquates. Ils donnent en particulier la priorité à des questions majeures comme l'élimination de la pauvreté infantile, l’amélioration des conditions de logement et l’amélioration des qualifications de ceux qui quittent le système éducatif. Ils font aussi de sérieux efforts pour renverser les tendances passées à un retrait précoce de la vie active et pour offrir plus d’opportunités aux systèmes de prestations de retraite privés.

Cependant, plus de 68 millions de personnes au total, soit 15% de la population de l’UE, restent exposées au risque de pauvreté en 2002, les chômeurs, les sans domicile et les femmes (mères célibataires et personnes âgées vivant seules) demeurant les catégories les plus vulnérables. Le pourcentage des personnes exposées au risque de pauvreté varie de 10% ou moins (République tchèque, Suède, Danemark, Hongrie et Slovénie) à 20% ou plus (Irlande, Slovaquie, Grèce et Portugal).

« L’emploi, les retraites et la sécurité sociale, telles sont les priorités majeures des citoyens de l’UE. Le rapport d’aujourd’hui montre que la méthode de l’UE consistant à coordonner les politiques visant à combattre l’exclusion sociale et à moderniser les systèmes de retraite commence à porter ses fruits. Les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour créer plus d’emplois, réduire la pauvreté et faire en sorte que les retraites soient à la fois adéquates et assurées à l’avenir » a affirmé M. Vladimir Spidla, Commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances.

http://ec.europa.eu/employment_social/news/2005/jan/jer2005_fr.html

http://ec.europa.eu/employment_social/news/2005/jan/soc_incl_rep_2005_fr.html

Marché unique : des progrès sensibles sauf pour les services

Le 2e rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie du marché intérieur 2003-2006 (voir IP/03/645) montre des progrès réels. Deux tiers des mesures législatives d’amélioration du marché intérieur souhaitées par la Commission en 2004 ont été intégralement adoptées.

Mais nous avons besoin d’un marché intérieur qui fonctionne encore mieux pour que l’UE soit en mesure d’offrir aux citoyens le niveau de vie ambitionné par l’agenda de Lisbonne. Les indicateurs économiques tendent en effet à suggérer que le rythme d’intégration du marché n’est pas assez rapide. Il faudra donc consentir de nouveaux efforts pour convenir d’une législation qui allège le fardeau administratif pesant sur les entreprises souhaitant avoir une activité transfrontalière et pour proposer aux consommateurs un choix plus large et des prix plus bas. Les États membres devront également veiller à applique cette législation scrupuleusement.

Le rapport inclut un tableau de bord du marché intérieur actualisé qui place la Lituanie et l’Espagne en tête pour ce qui est de la transposition de la législation du marché intérieur. La Hongrie et la Pologne figurent également en « première division » et tous les dix nouveaux États membres sont parvenus à réduire leur retard depuis leur entrée. Les efforts consentis par la France et l’Allemagne pour améliorer leurs résultats portent leurs fruits et les Pays-Bas reviennent en tête de peloton. Certains autres États membres ont reculé dans le classement mais, globalement, la proportion des directives du marché intérieur en vigueur mais pas encore effectivement transposées en droit national a diminué dans l’UE à 25, passant de 7,1% au moment de l’élargissement à 3,6% aujourd’hui.

France, Espagne, Belgique, Autriche, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Finlande ont vu le nombre de procédures d’infraction les concernant diminuer, même si leur performance n’est pas égalée par les autres États membres.

Les échanges de biens entre États membres se ralentissent alors que les échanges de services s’accélèrent, mais ces derniers ne représentent encore qu’environ 20% des premiers. Par ailleurs, la convergence des prix dans le marché intérieur a cessé et l’investissement transfrontalier se distingue par sa volatilité.

Tout cela signifie qu’en dépit de progrès encourageants au niveau de plusieurs initiatives en cours, l’UE doit donner un coup d’accélérateur à l’intégration du marché en adoptant un certain nombre de propositions clés en souffrance devant le Conseil et le Parlement, en particulier les textes concernant le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur et la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

M.Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré : « Je considère la bouteille du marché intérieur comme aux trois quarts pleine. Ce que nous sommes parvenus à réaliser était inimaginable en 1992. Plus récemment, les discussions sur Lisbonne et le rapport Kok ont souligné que les avancées concrètes améliorant le fonctionnement du marché intérieur constituent les pierres de touche sur lesquelles s'édifie la prospérité future de l’Europe. La Commission ne peut pas se charger de ce travail à elle seule. L’Union élargie doit nous emboîter le pas. Si les politiques peuvent créer le cadre, seuls les citoyens et les entreprises feront fonctionner les marchés. Les Européens I’on fait de manière satisfaisante par le passé et c’est une des raisons pour lesquelles je suis optimiste ».

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/update/strategy/index.htm

Politique de l’environnement et technologies

Aujourd’hui, la Commission a également adopté son 2e bilan annuel de la politique de l’environnement, qui souligne en particulier la relation entre l’environnement et l’économie. Ainsi, il apparaît de plus en plus clairement que la politique de l’environnement et l’éco-innovation peuvent stimuler la croissance économique et préserver et créer des emplois.

Des données récentes viennent confirmer que les éco-industries se sont mieux comportées que le reste de l’économie.

Dans un autre rapport, la Commission conclut que son ambitieux plan d’action sur les technologies de l’environnement (ETAP) doit être renforcé. Les progrès réalisés sont satisfaisants, mais de nouvelles initiatives sont souhaitables dans ce domaine.

Concrètement, le rapport appelle de ses vœux la création de fonds d’investissement verts, la définition d’objectifs de performance pour des produits clés et l’élaboration de feuilles de route nationales de mise en œuvre d’ETAP dans les États membres.

M. Stavros Dimas, commissaire à l’environnement, a déclaré : « nous devons rejeter l’idée que la protection de l’environnement serait un luxe. La politique de l’environnement est un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne ». Il a encore ajouté « l’Europe doit plus investir dans des méthodes innovantes de protection de l’environnement qui permettent en même temps de renforcer la compétitivité de l’UE. Les technologies de l’environnement peuvent apporter une précieuse contribution dans ce domaine ».

Les sondages d’opinion réalisés à l’échelle de l’UE ont montré qu’une grande majorité de ses citoyens souhaite qu’une priorité plus forte soit donnée à l’environnement et attend des décisions assurant une meilleure qualité de l’environnement et des services d’environnement au niveau de l’UE.

M. Janek Potocnik, commissaire chargé de la recherche, a également déclaré : « les technologies de l’environnement sont un exemple parfait de la façon dont une économie centrée sur la connaissance peut conserver des critères exigeants en matière d’environnement. C’est une bonne illustration de la manière dont la recherche peut contribuer au développement durable ».

http://ec.europa.eu/environment/lisbon.htm


[1] Ce rapport sur la mise en œuvre des GOPE forme, avec le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur, le "paquet mise en œuvre" qui fournira la base sur laquelle s’appuieront le rapport de la Commission au Conseil européen de printemps (qui se tiendra les 22 et 23 mars 2005) et le prochain examen de mi-parcours de la stratégie de Lisbonne.


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