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IP/05/1008

Bruxelles, le 26 juillet 2005

La Commission propose de nouvelles mesures renforçant les contrôles sur les virements

La Commission européenne vient de présenter une proposition de renforcement des contrôles sur les virements qui vise à couper les terroristes et autres criminels de leurs sources de financement. En application du règlement proposé, les virements d’argent devraient obligatoirement être accompagnés de renseignements sur l’identité du donneur d’ordre, en particulier son nom, son adresse et son numéro de compte. Grâce aux mesures proposées, l’accès immédiat des autorités répressives pertinentes à ces informations serait assuré, ce qui contribuerait à faciliter leur travail de détection, d’enquête et de poursuite des activités des terroristes et autres criminels, ainsi que le dépistage de leurs actifs. Cette proposition s’insère dans le cadre plus large du plan d’action de l’UE de lutte contre le terrorisme.

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «la lutte contre le terrorisme exige de déployer des efforts soutenus et ciblés sur de nombreux fronts, en particulier pour couper les terroristes de leurs sources de financement. Un mois à peine après l’adoption définitive d’une norme internationale sur les virements par le Groupe d’action financière[1], la Commission, par l’adoption de cette proposition, prouve sa détermination à participer pleinement à l’effort international de lutte contre le terrorisme».

Afin d’assurer la traçabilité des virements, la proposition institue des obligations qui s’imposeront aux banques et aux services de remise de fonds intervenant dans la chaîne de paiement. Ces obligations concernent les virements de fonds en toutes devises qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement de l’UE. Le nom, l’adresse et le numéro de compte de la personne ordonnant le virement devront toujours accompagner le virement. Ces renseignements ne seront fournis qu’aux autorités compétentes à des fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Une version simplifiée de ce régime est proposée pour les virements internes à l’UE, en cohérence avec les efforts visant à construire un marché unique des paiements.

Étant donné que même des sommes modestes peuvent être utilisées pour financer le terrorisme, les banques et les services de remise de fonds seront tenus de transmettre des informations sur le donneur d'ordre quel que soit le montant en jeu.

De même, quels que soient les montants qu'ils reçoivent, ils seront tenus de soumettre les fonds reçus à des vérifications spéciales et, le cas échéant, de rejeter tout virement non identifié, voire de cesser toute relation avec des contreparties qui s’abstiendraient systématiquement de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre.

La Présidence britannique a indiqué qu’elle ferait de cette proposition une priorité et que des discussions techniques étaient sur le point de s’ouvrir.
Pour plus d’information, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/transfers/index_en.htm


[1] Le Groupe d’action financière (GAFI) a été créé par le G7 en 1989. C’est l’instance mondiale de référence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


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