Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES

IP/04/973

Bruxelles, le 20 juillet 2004

La Commission engage des poursuites judiciaires contre l’Espagne pour infractions au droit européen de l’environnement

La Commission européenne a décidé d’entamer des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne concernant sept cas de manquement au droit de l’environnement de l’Union européenne. Les problèmes concernent principalement l’élimination de déchets, les eaux urbaines résiduaires et des projets de construction qui peuvent affecter des sites naturels et l’environnement en général. La Commission demande à l’Espagne de se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne qui l’a condamnée pour ce qui concerne un certain nombre de décharges incontrôlées. Ces sites constituent une menace pour la santé humaine et pour l’environnement. Dans les autres cas, la Commission a envoyé à l’Espagne des avertissements écrits. Par cette action, la Commission veut s’assurer que les autorités espagnoles appliquent correctement le droit communautaire en matière d’environnement pour protéger la grande biodiversité de ce pays et garantir à ses citoyens un environnement de qualité.

Commentant ces décisions, Margot Wallström, commissaire à l’environnement, a déclaré: «Nous n’avons qu’une planète et il est de notre devoir d’en prendre soin – pour nous-mêmes, pour nos enfants et pour les générations futures. Le droit de l’environnement de l’UE peut nous aider à préserver notre planète. Mais il faut pour cela que toutes les règles établies soient respectées. L’Espagne, avec sa grande biodiversité, devrait tout faire pour protéger cette richesse et doit faire des efforts supplémentaires pour améliorer son niveau de transposition.»

Non-respect de l’obligation de garantir la sécurité environnementale des sites d’élimination de déchets

Le 12 juin 2003, la Cour de justice européenne a statué[1] que cinq sites d’élimination de déchets en Espagne étaient illégaux et en infraction avec la directive-cadre de l’UE concernant les déchets[2]. Ils se trouvent à Torreblanca-Fuengirola (Málaga), Santalla del Bierzo (León), Ca na Putxa-Sa Roca (Ibiza), San Lorenzo de Tormes (Ávila) et Campello (Alicante).

L’enquête menée par la Commission à la suite de plaintes a révélé que des déchets étaient déversés dans ces décharges sans aucun traitement préalable et qu’aucun de ces sites n’était équipé de systèmes pour étancher la zone et récupérer les liquides dangereux qui contaminent le sol et peuvent aussi polluer les eaux souterraines et de surface.

En vertu de la directive-cadre sur les déchets, les États membres sont tenus de veiller à ce que l’élimination et la valorisation des déchets ne présentent pas un risque pour la santé humaine, pour les animaux et les plantes, et ne polluent pas l’eau, l’air et le sol. Les États membres doivent s’assurer que les opérateurs du secteur sont autorisés seulement si leurs activités remplissent ces conditions et que les sites fassent l’objet d’inspections périodiques.

Les sites de San Lorenzo de Tormes (Ávila) et de Campello (alicante) ont été correctement étanchés et fermés après l’arrêt de la Cour de justice. Mais des problèmes subsistent dans les trois autres sites:

  • le site de Torreblanca-Fuengirola (Málaga) devrait être fermé lorsqu’une installation de transfert de déchets aura été construite à Fuengirola. Or, en raison de problèmes juridiques, la construction de cette installation est paralysée. C’est pourquoi les déchets municipaux sont maintenant déposés temporairement à côté de l’ancienne décharge (illégale).
  • le site de Santalla del Bierzo (León) ne fonctionne plus, mais les déchets qui ont été déversés sur ce site s’y trouvent toujours et le site n’a pas été équipé ni autorisé pour garder ces déchets.
  • on a commencé à étancher et équiper le site de Ca na Putxa-Sa Roca (Ibiza), mais comme la fermeture se fera progressivement, le site est toujours en activité.

Dans les trois cas, la Commission estime que des efforts supplémentaires doivent être faits pour protéger correctement l’environnement et la santé humaine. C’est la raison pour laquelle elle a envoyé à l’Espagne un premier avertissement écrit lui demandant de prendre des mesures pour résoudre les problèmes qui subsistent et de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice.

Sites de décharge incontrôlée près d’Almería

La Commission a également envoyé un dernier avertissement écrit à l’Espagne concernant trois sites de décharge incontrôlée dans la province d’Almería: Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón. Aucun permis n’a été délivré pour ces sites ou le permis ne répond pas aux exigences de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur la mise en décharge[3].

La directive sur la mise en décharge établit un ensemble de règles détaillées pour empêcher ou réduire au minimum les effets négatifs des décharges, notamment la pollution du sol, de l’air et de l’eau et les risques pour la santé humaine. En particulier, les exploitants de décharges doivent élaborer des «plans d’aménagement» pour les décharges existantes au 16 juillet 2001, date d’entrée en vigueur de la directive. Ces plans permettent de déterminer si les sites remplissent les conditions requises pour la poursuite de leur exploitation et, le cas échéant, indiquent comment elles doivent être améliorées pour remplir lesdites conditions. La délivrance des permis est subordonnée à la présentation et la mise en œuvre des plans d’aménagement.

Pollution de l’eau dans la région de Pontevedra-Poio-Marin

Un dernier avertissement écrit a été envoyé à l’Espagne en raison de l’absence d’un système approprié de collecte et de traitement des eaux résiduaires de l’agglomération de Pontevedra-Poio-Marin. Les eaux résiduaires sont rejetées directement dans l’estuaire de Pontevedra, qui est sensible à la pollution. Les rejets contiennent du mercure, une substance toxique pour l’être humain.

Ces pratiques sont contraires à la fois à la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires[4] et à la directive sur les rejets de substances dangereuses dans l’eau[5]. En vertu de la directive sur les eaux urbaines résiduaires, les États membres doivent respecter des normes minimales pour la collecte et le traitement des eaux résiduaires. Si ces normes ne sont pas respectées, les eaux urbaines résiduaires polluent les eaux réceptrices par des bactéries et des virus qui sont néfastes pour l’homme, ainsi que par des éléments nutritifs qui conduisent à l’eutrophisation et peuvent causer la mort des poissons.

La directive sur les substances dangereuse porte sur les rejets de substances dangereuses, telles que le mercure, mais aussi d’autres métaux lourds et les substances cancérogènes, comme les PCB, etc. Ces rejets doivent être autorisés et les États membres doivent contrôler les eaux réceptrices et veiller à ce qu’ils répondent à certaines normes de qualité.

Selon les informations fournies par les autorités espagnoles jusqu’ici, les problèmes n’ont pas été résolus: une partie des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Pontevedra-Poio-Marin ne sont toujours pas entièrement collectées et traitées.

Absence de traitement des eaux résiduaires dans d’autres villes espagnoles

En dehors du cas ci-dessus, il y a aussi un problème général de traitement des eaux urbaines résiduaires en Espagne. Près de deux cents autres villes espagnoles n’ont pas respecté le date limite du 31 décembre 2000 fixée par la directive sur les eaux urbaines résiduaires pour la mise en place d’un traitement approprié des rejets d’eaux résiduaires des villes de plus de 15 000 habitants. Ce problème se pose également dans de nombreuses villes d’autres États membres. C’est pourquoi la Commission a envoyé à l’Espagne et à d’autres États membres un premier avertissement écrit. Ce point fait l’objet d’un communiqué de presse distinct (IP/04/870).

Incidences d’un futur aéroport sur une zone de protection pour les oiseaux

La Commission a envoyé à l’Espagne un dernier avertissement écrit pour ne pas avoir effectué une évaluation appropriée des incidences sur l’environnement d’un projet de construction d’un aéroport dans la province de Ciudad Real dans la communauté autonome de Castilla-La Mancha. La Commission estime que l’évaluation des incidences sur l’environnement effectuée par les autorités espagnoles pour ce projet est insuffisante à plusieurs égards.

Il s’agit entre autres de l’absence de description adéquate des alternatives étudiées par le promoteur et d’une évaluation des incidences des installations liées à l’exécution du projet (voies d’accès, fourniture d’énergie, etc.). En n’ayant pas évalué de manière satisfaisante les incidences de tous les aspects du projet sur l’environnement, l’Espagne enfreint la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE)[6]. En vertu de cette directive, les États membres sont tenus d’effectuer, avant qu’ils ne soient autorisés, une évaluation des incidences sur l’environnement des projets publics et privés qui sont susceptibles d’avoir des incidences importantes sur l’environnement. Si ces évaluations ne sont pas effectuées, les citoyens perdent une possibilité de donner leur avis et on risque de passer à côté de la meilleure façon de protéger l’environnement, de sorte que les effets néfastes ne seront pas limités au strict minimum.

En outre, le site de l’aéroport est situé à côté d’une zone de protection spéciale classée par les autorités espagnoles en vertu de la directive «Oiseaux sauvages» de l’UE[7]. Cette zone abrite notamment des oiseaux steppiques menacés. La directive «Oiseaux» stipule que les États membres s’efforcent d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats même en dehors des zones de protection. Comme l’Espagne n’a pas étudié de manière suffisante les incidences du projet sur la vie sauvage dans la zone, les mesures nécessaires pour empêcher ou éviter la détérioration des habitats n’ont pas pu être adoptées. L’Espagne enfreint donc aussi la directive «Oiseaux sauvages». En décembre 2003, la Commission a envoyé à l’Espagne un premier avertissement écrit pour lui signifier que toutes les incidences de la construction de l’aéroport doivent être évalués en vertu des directives «Oiseaux» et «EIE».

En janvier 2004, les autorités espagnoles ont répondu et indiqué un certain nombre d’études qui avaient été effectuées. La Commission estime toutefois que ces études ne peuvent pas être considérées comme des évaluations des incidences et que les deux directives n’ont pas été appliquées correctement.

Échange de quotas d’émission et substances appauvrissant la couche d’ozone

En même temps que plusieurs autres États membres, l’Espagne a reçu de la Commission deux avertissements pour:

1) ne pas avoir adopté et notifié, au 31 décembre 2003, la transposition de la directive établissant le système d’échange d’émissions de gaz à effet de serre de l’UE[8] (dernier avertissement écrit);

2) ne pas avoir soumis, au 31 mars 2004, les rapports sur l’utilisation du bromure de méthyle comme pesticide sur les cultures commerciales. Le bromure de méthyle, qui endommage la couche protectrice d’ozone de la Terre, doit être éliminé progressivement en vertu du règlement sur l’ozone[9] (premier avertissement écrit).

Ces deux manquements font l’objet de communiqués de presse distincts (IP/04/861 et IP/04/878).

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ces obligations.

Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En fonction de la réponse ou en l’absence de réponse de l’État membre en question, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (deuxième et dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et invite l’État membre à se conformer à l’avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Lorsque la Cour de Justice estime qu’il y a violation du traité, l’État membre incriminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer à l’État membre incriminé le paiement d’une amende.

Pour des statistiques relatives aux procédures d’infraction en général, voir à l’adresse: http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htmPour les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, voir à l’adresse:

http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index.htm


[1] Affaire C-446/01.

[2] Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE.

[3] Directive 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

[4] Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

[5] Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.

[6] Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 97/11/CE.

[7] Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

[8] Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

[9] Règlement (CE) N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.


Side Bar