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Imposition de voitures de tourisme: consultation publique sur les propositions pour la législation communautaire

European Commission - IP/04/970   20/07/2004

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IP/04/970

Bruxelles, le 20 juillet 2004

Imposition de voitures de tourisme: consultation publique sur les propositions pour la législation communautaire

La Commission européenne a lancé une consultation en ligne pour obtenir les opinions du public et des entreprises sur la réforme des systèmes d'imposition des voitures de tourisme dans l'UE, afin de supprimer les obstacles fiscaux qui altèrent le fonctionnement du marché intérieur. La consultation, ouverte jusqu'au 10 septembre 2004, est fondée sur un questionnaire qui devra rassembler des informations sur les problèmes fiscaux rencontrés quand les voitures de tourisme sont transférées d'un État membre à l'autre et d'autre part les idées sur quatre options possibles pour résoudre ces problèmes. La consultation suit la communication de la Commission sur l'imposition des voitures de tourisme de septembre 2002 (voir IP/02/1274) dans laquelle la Commission a recommandé notamment l'élimination progressive des taxes à l'immatriculation et l'introduction d'une nouvelle structure fiscale liée aux émissions de CO2. Les avis exprimés au cours de la consultation publique seront pris en considération dans une proposition que la Commission doit présenter à la fin de cette année. De plus amples informations, y compris le questionnaire et un document décrivant la problématique plus en détail, sont disponibles sur le site internet: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/consultations/car_taxation_fr.htm

"Il n'est pas acceptable que les citoyens de l'UE et les fabricants de voitures doivent faire face à des obstacles fiscaux tels que la double imposition quand ils transfèrent des voitures d'un pays à l'autre dans le marché intérieur", a déclaré le commissaire en charge de la fiscalité, Frits Bolkestein. "Nous voulons obtenir les opinions du public avant de faire une proposition qui serait conçue à la fois pour aborder ces problèmes transfrontaliers de taxe sur les véhicules automobiles et pour assurer que les taxes sur les véhicules automobiles visent plus clairement à réaliser les objectifs environnementaux de la Communauté."

Documents de consultation

Comme base pour la consultation, la Commission a préparé un questionnaire qui analyse les obstacles fiscaux actuels tels que la double imposition, les distorsions et le manque d'efficacité causés par l'existence de vingt-cinq systèmes fiscaux différents pour les voitures de tourisme au sein de l'UE. Le questionnaire présente quatre options pour la résolution de ces problèmes. Ces options sont:

  • ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution.
  • conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre.
  • éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite.
  • réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation

L'industrie de l'automobile et les groupements de consommateurs qui ont été déjà consultés soutiennent la troisième option. Leurs réactions sont décrites en détail dans le document – "l'étude d'impact approfondie" - lié au questionnaire.

Pour plus d'information, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vehicles_taxation/index.htm


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