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Marchés publics – La Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Finlande et au Danemark

Commission Européenne - IP/04/951   19/07/2004

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IP/04/951

Bruxelles, le 19 juillet 2004

Marchés publics – La Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Finlande et au Danemark

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice dans une affaire qui concerne les dispositions du droit national italien applicables aux marchés publics. Une action a également été engagée contre les Pays-Bas à propos des contrats passés pour la rénovation du centre-ville de Hoogezand-Sappemeer. En outre, la Commission a officiellement demandé à l’Italie de remédier à des infractions au droit européen constatées pour l’attribution de contrats de traitement des déchets en Sicile et a invité l’Espagne, les Pays-Bas et la Finlande à prévoir des procédures efficaces permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs avant qu’il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics». Le Danemark a été prié de modifier des lignes directrices ministérielles qui contiennent une interprétation erronée de la directive 92/50/CEE sur les marchés publics de services (il est indiqué dans ces lignes directrices que les contrats relatifs à des services de comptabilité et de conseil fournis en liaison avec des procès pour délits financiers ne sont pas soumis à une procédure de mise en concurrence). Les demandes de la Commission se présentent sous la forme d’avis motivés, qui constituent la deuxième étape dans une procédure d’infraction engagée au titre de l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut renvoyer les États membres en question devant la Cour européenne de justice.

Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d’attribution des appels d’offres soient équitables pour l’ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c’est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive. Les marchés publics de l’UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d’euros, soit plus de 16 % du PIB total de l’UE.

Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marchés publics ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30 % les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et les services soumissionnés (cf. IP/04/149). En février, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté un nouvel ensemble législatif qui devrait favoriser davantage encore la concurrence transfrontalière (cf. IP/04/150).

Italie - Loi cadre en matière de travaux publics

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de l’Italie concernant certaines dispositions de la loi cadre en matière de travaux publics n° 109/94 telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 166/2002. Un avis motivé avait été envoyé aux autorités italiennes en octobre 2003 (cf. IP/03/1415).

La procédure de la Commission a pour objectif de provoquer des modifications législatives susceptibles de rendre cette loi cadre conforme au droit communautaire des marchés publics et donc d’ouvrir davantage ces marchés à la concurrence intracommunautaire. En particulier l’action de la Commission vise à:

  • éviter que des règles nationales concernant le champ d’application de la directive sur les marchés publics des travaux, non conformes au droit communautaire, aient pour conséquence la non publication au niveau communautaire de marchés publics qui devraient être publiés conformément aux directives "fournitures" et "services" dont les seuils d’application sont beaucoup moins élevés que celui de la directive "travaux";
  • imposer dans tous les cas, l’application des règles de mise en concurrence des directives communautaires en matière de marchés publics ou, lorsque celles-ci ne sont pas applicables, le respect de l’obligation de publicité adéquate découlant du principe général de transparence. C’est le cas, par exemple, des travaux réalisés en déduction des charges d’urbanisme et des services d’ingénierie, d’architecture et de validation des projets en dessous des seuils des directives communautaires ainsi que des services de direction des travaux et de vérification technique ('collaudo');
  • éviter que des règles nationales telles que celle sur le droit de préemption (‘prelazione’) du promoteur dans le cadre des procédures de 'project-financing' puissent aboutir à une discrimination des prestataires non nationaux lorsque ceux-ci se portent candidats pour l’attribution d’une concession de travaux publics.

Pays-Bas – Rénovation de Hoogezand-Sappemeer

La Commission a décidé de renvoyer les Pays-Bas devant la Cour de justice à propos de contrats relatifs à la rénovation du centre-ville de Hoogezand-Sappemeer. En décembre 2003, la Commission avait envoyé un avis motivé auquel les autorités néerlandaises n’ont pas apporté de réponse satisfaisante (cf. IP/03/1763). La ville de Hoogezand-Sappemeer a signé un accord donnant à une société particulière le droit exclusif de réaliser certains types de travaux et lui a ensuite attribué plusieurs contrats sans passer par un appel d’offres. La Commission considère que les attributions directes de ce type sont en infraction avec le droit européen des marchés publics, et ce même dans les cas où la valeur des contrats n’atteint pas le seuil d’application de la directive 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux (seuil fixé à 5 millions d’euros). Le traité CE appelle un niveau adéquat de publicité afin de permettre aux différentes entreprises de soumettre une offre même quand ce seuil n’est pas atteint.

Italie - Traitement des déchets en Sicile

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Italie concernant la manière dans laquelle les autorités italiennes compétentes ont choisi les opérateurs chargés d’effectuer le service visant à traiter les déchets urbains produits dans l’entier territoire de la Sicile pour une durée de vingt ans.

Le Président de la Région Sicile, dans sa fonction de commissaire du gouvernement, a lancé en 2002 un appel d’offres pour choisir les opérateurs en question sans toutefois respecter les obligations de publicité prévues pour la passation des marchés publics de services par la directive 92/50/CEE, applicable en l’espèce. En effet, même si le pouvoir adjudicateur a fait publier un avis au Journal officiel de l’Union, cet avis ne contenait pas les informations requises par les directives communautaires dans le but de permettre aux opérateurs économiques potentiellement intéressés à participer à l’appel d’offres.

Espagne, Pays-Bas et Finlande – Procédures de recours à l’intention des soumissionnaires

La Commission a fait parvenir un avis motivé à l’Espagne, aux Pays-Bas et à la Finlande en demandant à ces pays de se conformer aux obligations de la directive 89/665/CEE sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Dans son arrêt «Alcatel» (affaire C-81/98), la Cour européenne de justice a indiqué que les États membres étaient tenus de mettre en place des procédures de recours permettant de suspendre ou d’annuler l’attribution d’un marché public à un moment où l’infraction peut encore être rectifiée. Les soumissionnaires lésés ont ainsi la possibilité de faire temporairement suspendre et mettre en attente la décision d’une autorité adjudicatrice, nonobstant la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts une fois que le contrat a été conclu. De l’avis de la Commission, les législations espagnole, néerlandaise et finlandaise ne remplissent pas ces conditions à l’heure actuelle. Aux Pays-Bas et en Finlande, la loi ne fait pas de distinction nette entre la décision d’attribuer un marché public et la signature du contrat. En Espagne, cette distinction existe, mais il n’y a pas de période intermédiaire entre l’attribution du marché et la signature du contrat. Dans aucun de ces trois cas, on ne peut donc garantir que la période séparant l’attribution du marché de la signature du contrat soit suffisante pour rectifier la décision en temps utile.

Danemark – Services de comptabilité

Le Danemark a émis des lignes directrices ministérielles concernant la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE) selon lesquelles les contrats relatifs à des services de comptabilité et de conseil fournis en liaison avec des procès pour délits financiers ne sont aucunement soumis à une procédure d’appel d’offres. La Commission considère que ces lignes directrices sont disproportionnées au sens où des mesures moins restrictives pourraient être appliquées au cas par cas afin d’assurer le niveau de confidentialité nécessaire sans exclure complètement ces services du champ d’application de la directive. La Commission estime par conséquent que les lignes directrices danoises ne sont pas conformes au droit communautaire en vigueur et a émis un avis motivé demandant au gouvernement danois de les modifier sur ce point.

Pour des informations actualisées sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres, il convient de se référer à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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